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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036365187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365187.xml
###### Article 440 bis
Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté
dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.<br />
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.<br />
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au
1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de
l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.