<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29</a> CITATION source
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033314561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29</a> CITATION source