code_des_douanes/titre_xi_ter/chapitre_ii/article_309.md

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006615812
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X309AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615812.xml
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###### Article 309
1. Jusqu'à la date de mise en application du statut prévu par le titre II de la
déclaration de principes relative à la coopération économique et financière du
19 mars 1962, les marchandises en provenance de l'Algérie demeurent soumises,
dans les conditions précédemment fixées, au régime douanier qui leur était
applicable avant le 3 juillet 1962 en vertu des articles 303 et 304 ci-dessus,
lorsque l'Algérie faisait partie du territoire douanier français.<br />
2. Dans le cas où les marchandises en provenance du territoire douanier français
seraient soumises en Algérie à un régime moins favorable que celui qui leur
était applicable avant le 3 juillet 1962, le régime résultant des dispositions
du 1 ci-dessus pourra par décret être abrogé, modifié, suspendu ou rétabli en
tout ou partie.