LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000214048
NOR: MESX9900120L
Ancien identifiant: 1LX9991140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83.
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32.
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020051417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051417.xml
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LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000214048
NOR: MESX9900120L
Ancien identifiant: 1LX9991140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
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###### Article 266 nonies
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83.
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32.
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
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1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit
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LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000214048
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Ancien identifiant: 1LX9991140
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83.
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32.
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
|
|
|
A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266
|
|
|
|
sexies :<br />
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|
|
|
|
|
a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage
|
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|
|
de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation
|
|
|
|
située dans un autre Etat :<br />
|
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|
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|
|
<table border="1">
|
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<tbody>
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<tr>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
UNITÉ de perception<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th colspan="7">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
QUOTITÉ EN EUROS<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<th><br /></th>
|
|
|
|
<th><br /></th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2009<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2010<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2011<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2012<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2013<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2014<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
A compter de 2015<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
|
|
|
|
ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre
|
|
|
|
V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers
|
|
|
|
une telle installation située dans un autre Etat.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
50<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
60<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
70<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
100<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
100<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
100<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
150<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
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|
|
|
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|
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
|
|
|
|
ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V
|
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|
|
du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une
|
|
|
|
telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une
|
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|
|
réglementation d'effet équivalent : A.-Ayant fait l'objet d'un
|
|
|
|
enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
|
|
|
|
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 /
|
|
|
|
2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le
|
|
|
|
système de management environnemental a été certifié conforme à la norme
|
|
|
|
internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
13<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
17<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
17<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
24<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
24<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
24<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
32<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de
|
|
|
|
75 %.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
10<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
11<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
11<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
15<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
15<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
20<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
20<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
C.-Autre.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
15<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
20<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
20<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
30<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
30<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
30<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
40<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
</tbody>
|
|
|
|
</table>
|
|
|
|
|
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Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
|
|
|
|
ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle
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installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une
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|
réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des
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|
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tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de
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|
|
traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que
|
|
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|
la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du
|
|
|
|
kilométrage de l'itinéraire global.<br />
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|
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|
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010
|
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|
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et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne
|
|
|
|
en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier
|
|
|
|
2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
|
|
|
première tranche de l'impôt sur le revenu ;<br />
|
|
|
|
|
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|
|
b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation
|
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|
d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans
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|
|
|
un autre Etat :<br />
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|
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<table border="1">
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|
|
<tbody>
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|
|
<tr>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
UNITÉ de perception<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th colspan="5">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
QUOTITÉ EN EUROS<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<th><br /></th>
|
|
|
|
<th><br /></th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2009<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2010<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2011<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2012<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
A compter de 2013<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets
|
|
|
|
ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située
|
|
|
|
dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le
|
|
|
|
cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit
|
|
|
|
(EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen
|
|
|
|
et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management
|
|
|
|
environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO
|
|
|
|
14001 par un organisme accrédité.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
4<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
4<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
6, 4<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
6, 4<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
8<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans
|
|
|
|
des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du
|
|
|
|
budget et de l'environnement, est élevé.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
3, 5<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
3, 5<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
5, 6<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
5, 6<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
7<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm
|
|
|
|
³.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
3, 5<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
3, 5<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
5, 6<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
5, 6<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
7<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A,
|
|
|
|
B et C qui précèdent.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
2<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
3, 2<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
3, 2<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
4<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
7<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
7<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
11, 2<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
11, 2<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
14<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
</tbody>
|
|
|
|
</table>
|
|
|
|
|
|
|
|
Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets
|
|
|
|
ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou
|
|
|
|
transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient
|
|
|
|
d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de
|
|
|
|
regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou
|
|
|
|
fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est
|
|
|
|
nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne
|
|
|
|
en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er
|
|
|
|
janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
|
|
|
première tranche de l'impôt sur le revenu.<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les
|
|
|
|
tarifs sont fixés comme suit :<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
<table border="1">
|
|
|
|
<tbody>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
<th>
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
QUOTITÉ (en euros)<br />
|
|
|
|
</th>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation
|
|
|
|
d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une
|
|
|
|
telle installation située dans un autre Etat.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
10, 03 (10,32 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
|
|
|
|
industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située
|
|
|
|
dans un autre Etat.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
20, 01 (20,59 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres
|
|
|
|
composés soufrés<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
43, 24 (44,49 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
-acide chlorhydrique<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
43, 24 (44,49 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
-protoxyde d'azote<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
64, 86 (66,74 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
|
|
|
|
protoxyde d'azote<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
51, 89 (53,39 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques
|
|
|
|
volatils<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
43, 24 (44,49 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
-poussières totales en suspension<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation
|
|
|
|
génère des huiles usagées.<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
44, 02 (45,30 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
|
|
|
|
lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont
|
|
|
|
la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
39, 51(40,66 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
170, 19 (175,13 en 2009)<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
</tr>
|
|
|
|
<tr>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
Tonne<br />
|
|
|
|
</td>
|
|
|
|
<td align="center">
|
|
|
|
<br />
|
|
|
|
|
|
|
|
283, 65 (291,88 en 2009)<br />
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<br />
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Matériaux d'extraction.<br />
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</td>
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<br />
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Tonne<br />
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</td>
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<br />
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0, 20<br />
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<br />
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Installations classées : Délivrance d'autorisation :<br />
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-artisan n'employant pas plus de deux salariés<br />
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</td>
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<br />
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501, 61 (516,16 en 2009)<br />
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<br />
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-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers<br />
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<br />
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1 210, 78 (1 245,89 en 2009)<br />
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<br />
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-autres entreprises<br />
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2 525, 35 (2 598,59 en 2009)<br />
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<br />
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Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) :
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-installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du
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système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du
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Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental
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a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme
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accrédité<br />
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</td>
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339, 37 (349,21 en 2009)<br />
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<br />
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-autres installations<br />
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</td>
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<br />
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380, 44 (391,47 en 2009)<br />
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</td>
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</tr>
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<tr>
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Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux.<br />
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</td>
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<br />
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Kg<br />
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</td>
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<br />
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0, 91<br />
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</td>
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</tr>
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</tbody>
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</table>
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1 bis.A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés,
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chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
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tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
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Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :<br />
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a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières
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totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;<br />
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b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;<br />
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c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.<br />
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2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de
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personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par
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installation.<br />
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3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9
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du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable.<br />
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4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
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LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000214048
NOR: MESX9900120L
Ancien identifiant: 1LX9991140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
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stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
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traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.<br />
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83.
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32.
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
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5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
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ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre
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V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation
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figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant
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aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du
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même titre Ier.<br />
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LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000214048
NOR: MESX9900120L
Ancien identifiant: 1LX9991140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83.
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32.
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
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6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
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LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000214048
NOR: MESX9900120L
Ancien identifiant: 1LX9991140
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
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exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.<br />
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83.
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32.
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
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7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe
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LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000214048
NOR: MESX9900120L
Ancien identifiant: 1LX9991140
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
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un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités
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exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son
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volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par
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établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83.
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32.
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
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de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient
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multiplicateur.<br />
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8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension
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mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an.
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