code_des_douanes/titre_ix/chapitre_ii/article_259.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006615776
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X259AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615776.xml
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###### Article 259
1. En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre
temporairement les relations maritimes réservées au pavillon français, le
Gouvernement peut suspendre par décret pris en conseil des ministres et pendant
tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article 257
ci-dessus.<br />
2. Il peut également, dans la même forme et durant la même période, admettre
exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits qui, par suite de
l'interruption des relations normales, ne peuvent être importés dans les
conditions réglementaires. Le bénéfice de ce régime est réservé aux seuls
produits accompagnés d'un certificat d'origine, dans les conditions fixées par
l'administration des douanes.<br />
3. Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les
circonstances le permettent.<br />
4. Restent admissibles au bénéfice de leur origine les marchandises en cours de
route qui sont justifiées avoir été expédiées avant la publication du décret au
Journal officiel.