code_des_douanes/titre_x/chapitre_vii/article_285_duodecies.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041414253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/42/LEGIARTI000041414253.xml
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###### Article 285 duodecies
Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code
s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont
recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.