code_des_douanes/titre_xv/article_460.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312025.xml
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###### Article 460
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du
présent code.<br />
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités
qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux
personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.<br />
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
par décret pour trois ans.<br />
4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.