Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
![]() En application des règlements communautaires 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et 974/98 du 3 mai concernant l'introduction de l'euro, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 F pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale. Le résultat obtenu par application de ces règles sera, dans certains cas peu lisible et mémorisable, ce qui risque, par voie de conséquence, de rendre les textes dans lesquels figurent les références monétaires en cause plus difficilement applicables. Afin de préserver la clarté de la législation et de faciliter ainsi sa bonne application, il apparaît donc nécessaire de fixer les montants monétaires prévus par certains textes à des valeurs exprimées en euros sans deux décimales ou à des valeurs plus significatives. A cet effet, la loi 2000-517 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance (2000-916), les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Il convient, à présent de finaliser les textes de nature réglementaire. Le présent décret porte sur différents montants prévus par des textes réglementaires relevant à titre principal de la compétence du ministère de l'intérieur. Modification de l'article R. 39-I du code électoral, des articles 42 du décret du 30 décembre 1809, 11 du décret 90-606 et 1 du décret 2000-376. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000207645 NOR: INTI0100044D Ancien identifiant: 1DE001183 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/76/JORFTEXT000000207645.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2001-07-05 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070300 | MNA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070300.xml |
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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