diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index df69ade6..285f91f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164297 - [Article L122-16](article_l122-16.md) - [Article L122-17](article_l122-17.md) - [Article L122-18](article_l122-18.md) +- [Article L122-18-1](article_l122-18-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-18-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-18-1.md new file mode 100644 index 00000000..e679c26d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-18-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035570935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/09/LEGIARTI000035570935.xml +--- + +###### Article L122-18-1 + +I.-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet :
+ +1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin +;
+ +2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil +de solidarité ou concubin ;
+ +3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil +de solidarité ou concubin.
+ +La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du +contrat.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire +rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
+ +Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du +cabinet.
+ +Le fait, pour un maire, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° +du présent I parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II +de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+ +II.-Lorsqu'il est concerné par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre +2013 relative à la transparence de la vie publique, le maire informe sans délai +la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte +parmi les membres de son cabinet :
+ +1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de +solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
+ +2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un +pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
+ +3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de +solidarité ou son ancien concubin ;
+ +4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II +;
+ +5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° du I.
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° +2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
+ +IV.-Les II [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la +décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] du présent article s'appliquent +sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md index 15258a05..c1b359bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164316 - [Article L163-14-1](article_l163-14-1.md) - [Article L163-14-2](article_l163-14-2.md) - [Article L163-14-3](article_l163-14-3.md) +- [Article L163-14-4](article_l163-14-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-14-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-14-4.md new file mode 100644 index 00000000..cc20048a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-14-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035571030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/10/LEGIARTI000035571030.xml +--- + +###### Article L163-14-4 + +Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les +membres de son cabinet :
+ +1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin +;
+ +2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil +de solidarité ou concubin ;
+ +3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil +de solidarité ou concubin.
+ +La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du +contrat.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le +président d'un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de +cette interdiction.
+ +Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du +cabinet.
+ +Le fait, pour un président d'un syndicat de communes, de compter l'une des +personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de +la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.