diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
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@@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164297
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
+- [Article L122-18-1](article_l122-18-1.md)
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035570935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/09/LEGIARTI000035570935.xml
+---
+
+###### Article L122-18-1
+
+I.-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet :
+
+1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
+;
+
+2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
+de solidarité ou concubin ;
+
+3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
+de solidarité ou concubin.
+
+La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du
+contrat.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire
+rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
+
+Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du
+cabinet.
+
+Le fait, pour un maire, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°
+du présent I parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II
+de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
+statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+
+II.-Lorsqu'il est concerné par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
+2013 relative à la transparence de la vie publique, le maire informe sans délai
+la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte
+parmi les membres de son cabinet :
+
+1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
+
+2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un
+pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
+
+3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de
+solidarité ou son ancien concubin ;
+
+4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II
+;
+
+5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° du I.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n°
+2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
+
+IV.-Les II [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
+décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] du présent article s'appliquent
+sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
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index 15258a05..c1b359bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164316
- [Article L163-14-1](article_l163-14-1.md)
- [Article L163-14-2](article_l163-14-2.md)
- [Article L163-14-3](article_l163-14-3.md)
+- [Article L163-14-4](article_l163-14-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-14-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-14-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-14-4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035571030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/10/LEGIARTI000035571030.xml
+---
+
+###### Article L163-14-4
+
+Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les
+membres de son cabinet :
+
+1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
+;
+
+2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
+de solidarité ou concubin ;
+
+3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
+de solidarité ou concubin.
+
+La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du
+contrat.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le
+président d'un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de
+cette interdiction.
+
+Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du
+cabinet.
+
+Le fait, pour un président d'un syndicat de communes, de compter l'une des
+personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de
+la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.