diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index af4790c..aa9b181 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148824 - [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md) +- [Article L311-3](article_l311-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md new file mode 100644 index 0000000..b894047 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-16 +Date de fin: 2013-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000020638721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638721.xml +--- + +###### Article L311-3 + +En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation +publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et +après enquête publique, être transférée d'office dans le domaine public de la +commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
+ +La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans +le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et +personnels existant sur les biens transférés.
+ +Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un +propriétaire a fait connaître son opposition, cette décision est prise par le +haut-commissaire à la demande de la commune.
+ +Le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui, à défaut d'accord +amiable, est fixée comme en matière d'expropriation.