diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index af4790c..aa9b181 100644
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148824
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
+- [Article L311-3](article_l311-3.md)
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index 0000000..b894047
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-05-16
+Date de fin: 2013-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000020638721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638721.xml
+---
+
+###### Article L311-3
+
+En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation
+publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et
+après enquête publique, être transférée d'office dans le domaine public de la
+commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
+
+La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
+le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
+personnels existant sur les biens transférés.
+
+Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un
+propriétaire a fait connaître son opposition, cette décision est prise par le
+haut-commissaire à la demande de la commune.
+
+Le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui, à défaut d'accord
+amiable, est fixée comme en matière d'expropriation.