Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2020-10-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361709
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L015XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361709.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/65/LEGIARTI000042426576.xml
---
<h1>Article L121-15-1</h1>
@ -14,7 +13,14 @@ Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3
500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les
règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement
intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.<br />
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat
portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion
suivante du conseil municipal.<br />
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus
d'un débat par an.
<details>
@ -24,16 +30,13 @@ intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361718?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,7 +49,7 @@ intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361718?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361733
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361733.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042426581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/65/LEGIARTI000042426581.xml
---
<h1>Article L121-28</h1>
@ -26,7 +25,19 @@ l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a
connaissance.<br />
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
l'élu aux séances et réunions précitées.
l'élu aux séances et réunions précitées.<br />
Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa
demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités
pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se
substitue pas à l'entretien professionnel prévu par la réglementation applicable
localement.<br />
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les
mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
fonctions.
<details>
@ -36,7 +47,7 @@ l'élu aux séances et réunions précitées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425002?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +66,7 @@ l'élu aux séances et réunions précitées.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2007-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020613324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 AUTONOME</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425002?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361737?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030426452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426452.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/65/LEGIARTI000042426588.xml
---
<h1>Article L121-30</h1>
@ -25,20 +25,20 @@ Il est égal :<br />
les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des
communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des
communes de 10 000 habitants à 29 999 habitants ;<br />
2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail
pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au
maire des communes de 10 000 habitants à 29 999 habitants ;<br />
3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail
pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et
les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;<br />
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les
adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;<br />
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour
les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 %
pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;<br />
5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les
5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
@ -66,10 +66,25 @@ d'absence n'est pas payé par l'employeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361732?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361733?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2020-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214206?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361731?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426581?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361797?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,7 +103,7 @@ d'absence n'est pas payé par l'employeur.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361731?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030426457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426457.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/65/LEGIARTI000042426594.xml
---
<h1>Article L121-33-1</h1>
A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 10 000 habitants au
moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité
professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation
professionnelle.<br />
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son
mandat, a cessé son activité professionnelle salariée, a droit sur sa demande à
une formation professionnelle.<br />
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par la
législation et la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, le temps
@ -27,10 +26,7 @@ l'accès à ces congés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +45,7 @@ l'accès à ces congés.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030426460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426460.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/65/LEGIARTI000042426598.xml
---
<h1>Article L121-36</h1>
Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des
communes de 10 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés,
d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur
mandat.<br />
@ -37,10 +36,7 @@ salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Caléd
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +55,7 @@ salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Caléd
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030426463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426463.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/66/LEGIARTI000042426602.xml
---
<h1>Article L121-37</h1>
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus
ayant reçu une délégation.<br />
fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première
année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.<br />
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
@ -30,10 +29,7 @@ la formation des membres du conseil municipal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425092?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +48,7 @@ la formation des membres du conseil municipal.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425092?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361780
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L004XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361780.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/66/LEGIARTI000042426607.xml
---
<h1>Article L122-4-3</h1>
@ -21,7 +20,11 @@ relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la
moyenne d'âge la plus élevée sont élus.<br />
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à
l'article L. 122-4.
l'article L. 122-4.<br />
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints,
ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils
sont appelés à succéder.
<details>
@ -31,7 +34,13 @@ l'article L. 122-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361776?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361775?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425094?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +59,7 @@ l'article L. 122-4.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : date indéterminée
</li>
<li>
2007-01-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425094?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361775?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-02-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361825
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361825.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/66/LEGIARTI000042426624.xml
---
<h1>Article L123-2</h1>
@ -19,7 +18,7 @@ du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnair
de la Nouvelle-Calédonie du groupe I.<br />
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont
remboursées sur présentation d'un état de frais.<br />
remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.<br />
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être
remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après
@ -36,7 +35,7 @@ le montant horaire du salaire minimum garanti.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +54,7 @@ le montant horaire du salaire minimum garanti.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361880
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361880.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/66/LEGIARTI000042426637.xml
---
<h1>Article L131-3</h1>
Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes
provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations.
provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la
circulation publique à l'intérieur des agglomérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425030?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,7 +40,7 @@ provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425030?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361897
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361897.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/66/LEGIARTI000042426646.xml
---
<h1>Article L132-1-1</h1>
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes
peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.<br />
I. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres.<br />
Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres
compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée
conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du
groupement de communes.<br />
II. - Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en
commun. Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des
autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par
une convention transmise au haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes
concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en
commun des gardes champêtres et de leurs équipements.<br />
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
l'article L. 132-2 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le
code de procédure pénale et par des lois spéciales.<br />
III. - Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées
à l'article L. 132-2 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par
le code de procédure pénale et par des lois spéciales.<br />
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
placés sous l'autorité du maire de cette commune.
@ -33,10 +34,16 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361900?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-27 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400437?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361899?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425008?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361898?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +62,7 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2005-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400437?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425008?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361898?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-03-07</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361931
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X161L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361931.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/66/LEGIARTI000042426655.xml
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<h1>Article L161-2</h1>
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la
composition est définie par convention entre les communes. A défaut, chaque
conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet
et composée de trois membres désignés au scrutin secret.<br />
@ -25,12 +25,17 @@ titres Ier, II et III du livre II.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -43,7 +48,7 @@ titres Ier, II et III du livre II.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>