Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2011-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148856
##### Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations ##### Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1) - [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Dotation globale d'équipement](section_2) - [Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux](section_2)
- [Section 3 : Dotation de développement rural](section_3) - [Section 3 : Dotation de développement rural](section_3)
- [Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs](section_4) - [Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs](section_4)

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Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2011-05-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164365 Identifiant: LEGISCTA000023993594
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###### Section 2 : Dotation globale d'équipement ###### Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
- [Article R234-5](article_r234-5.md) - [Article R234-5](article_r234-5.md)
- [Article R234-6](article_r234-6.md) - [Article R234-6](article_r234-6.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2011-05-13 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006362328 Identifiant: LEGIARTI000023993585
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X234R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993585.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362328.xml
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###### Article R234-5 ###### Article R234-5
Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-37 du code Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 du code
général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de
cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des
communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la
Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et la population totale des communes de ces Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte et la population totale
territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20
proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation
au cours du premier trimestre de l'année.<br /> annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.<br />
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement
commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix. du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la
subvention au financement des projets de son choix.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2011-05-13 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006362330 Identifiant: LEGIARTI000023993589
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X234R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993589.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362330.xml
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###### Article R234-6 ###### Article R234-6
Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-37 du code Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code
général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de
l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à
Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2011-05-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362331 Identifiant: LEGIARTI000023993581
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X234R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993581.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362331.xml
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###### Article R234-7 ###### Article R234-7
@ -14,9 +13,7 @@ Il est créé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédon
une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations
prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 234-6. Le taux prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 234-6. Le taux
minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de
l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif.<br />
ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif de
l'opération.<br />
Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les
limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi