Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2011-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148856
##### Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Dotation globale d'équipement](section_2)
- [Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux](section_2)
- [Section 3 : Dotation de développement rural](section_3)
- [Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs](section_4)

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006164365
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023993594
---
###### Section 2 : Dotation globale d'équipement
###### Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
- [Article R234-5](article_r234-5.md)
- [Article R234-6](article_r234-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006362328
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X234R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362328.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000023993585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993585.xml
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###### Article R234-5
Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-37 du code
Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 du code
général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de
cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des
communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la
Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et la population totale des communes de ces
territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants
proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée
au cours du premier trimestre de l'année.<br />
Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte et la population totale
des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20
000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation
annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.<br />
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la
commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix.
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement
du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la
subvention au financement des projets de son choix.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006362330
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X234R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362330.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000023993589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993589.xml
---
###### Article R234-6
Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-37 du code
Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code
général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de
l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à
Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006362331
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X234R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362331.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023993581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993581.xml
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###### Article R234-7
@ -14,9 +13,7 @@ Il est créé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédon
une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations
prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 234-6. Le taux
minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de
l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention
ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif de
l'opération.<br />
l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif.<br />
Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les
limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi