diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index feb8334..e4998ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134955 - [Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre V bis : Médiation](chapitre_v_bis/README.md) - [Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus](chapitre_vii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000..20f54c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039798095 +--- + +

Chapitre V bis : Médiation

+ +- [Article L125-12](article_l125-12.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/article_l125-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/article_l125-12.md new file mode 100644 index 0000000..3a34bfd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/article_l125-12.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411852.xml +--- + +

Article L125-12

+ +Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes peuvent +instituer, par une délibération du conseil municipal, un médiateur territorial +soumis aux dispositions du présent article.
+ +La délibération qui institue le médiateur territorial définit le champ de ses +compétences, détermine les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de ses +fonctions et fixe la durée de son mandat.
+ +Ne peut être nommée médiateur territorial par une commune :
+ +1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette +commune ;
+ +2° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein de +l'un des groupements dont cette commune est membre.
+ +Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux +dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de +justice administrative.
+ +La saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux +et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du +code de justice administrative.
+ +Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et +l'administration, lorsque, en application du septième alinéa du présent article, +le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une +médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas +de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un +recours contentieux.
+ +Le médiateur territorial définit librement les modalités de déroulement des +médiations qu'il conduit.
+ +La saisine du médiateur territorial est gratuite.
+ +Le médiateur territorial ne peut être saisi d'un différend dès lors que le +litige est porté devant une juridiction ou a fait l'objet d'un jugement +définitif, sauf dans les cas prévus par la loi.
+ +Chaque année, le médiateur territorial transmet au conseil municipal qui l'a +nommé et au Défenseur des droits un rapport d'activité rédigé dans le respect du +principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions +visant à améliorer le fonctionnement de la commune. + + +
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