Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350. Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ; les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret 92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000215537 NOR: INTM0100009D Ancien identifiant: 1DE001579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-05
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006361725
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Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L024XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361725.xml
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006361726
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Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L024XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361726.xml
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###### Article L121-24
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@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361725.xml
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Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux
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et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à
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l'occasion des séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions
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dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
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dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.<br />
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Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, leurs conjoints, enfants et
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ascendants directs bénéficient des dispositions des deuxième à quatrième alinéas
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de l'article L. 122-17.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-05
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006361801
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Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L017XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361801.xml
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006361802
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Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L017XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361802.xml
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###### Article L122-17
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Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par
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les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans
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l'exercice de leurs fonctions.
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l'exercice de leurs fonctions.<br />
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La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, aux adjoints et aux
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présidents de délégation spéciale pour les préjudices qu'ils subissent à
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l'occasion ou du fait de leurs fonctions.<br />
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Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des
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personnes visées au deuxième alinéa lorsque, du fait des fonctions de ces
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dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures,
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diffamations ou outrages.<br />
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Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
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directs des personnes visées au deuxième alinéa décédées dans l'exercice de
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leurs fonctions.
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164310
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###### Section 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale
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- [Article L131-13](article_l131-13.md)
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- [Article L131-13-1](article_l131-13-1.md)
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- [Article L131-14](article_l131-14.md)
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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006361893
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Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L013XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361893.xml
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###### Article L131-13-1
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En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la
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tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose
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le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
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il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
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les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien
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et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
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ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que
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l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.<br />
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L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure
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de réquisition ainsi que les modalités de son application.<br />
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Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par
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l'arrêté qu'il a édicté.<br />
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La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une
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rétribution par une autre personne physique ou morale.<br />
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La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et
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certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.<br />
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Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation
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requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le
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montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et
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licite de la prestation.<br />
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Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président
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du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut dans les
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quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la
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demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou
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partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette
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indemnité ne sont pas sérieusement contestables.<br />
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En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
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incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le
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président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur
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demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions
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prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.<br />
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Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue
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un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende
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ou sa contre-valeur en monnaie locale.
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