Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043502113
NOR: TERB2108873D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/50/21/JORFTEXT000043502113.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032814706
###### Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
- [Article R121-34](article_r121-34.md)
- [Article R121-35](article_r121-35.md)
- [Article R121-36](article_r121-36.md)
- [Article R121-37](article_r121-37.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815271.xml
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###### Article R121-34
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations
relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les
formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas
échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées
par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur dans les conditions
définies par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de
délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux
élus locaux, en tant qu'il demeure applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil
municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des
dispositions prévues par le code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives à la
formation professionnelle continue.