From cb864031fdd4b650b2d803f8b4cf3ba0b40bc54a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-579=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202001=20portant=20publication=20du=20code=20des=20communes?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20Nouvelle-Cal=C3=A9donie=20(partie=20L=C3=A9gislati?= =?UTF-8?q?ve)=20et=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350. Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ; les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret 92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000215537 NOR: INTM0100009D Ancien identifiant: 1DE001579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l121-8.md | 20 ++++++--- .../sous-section_1/article_l121-30.md | 28 ++++++------ .../sous-section_2/article_l121-33-1.md | 11 +++-- .../chapitre_ier/section_6/article_l121-36.md | 26 ++++++----- .../chapitre_ier/section_7/article_l121-37.md | 13 +++--- .../section_7/article_l121-38-1.md | 20 ++++++--- .../chapitre_iii/section_3/article_l123-4.md | 27 +++++++----- .../chapitre_ier/section_5/article_r121-17.md | 44 +++++++++++++------ .../titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md | 40 ++++++++++------- 9 files changed, 138 insertions(+), 91 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-8.md index af30de7..166fd59 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361698 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361698.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030426448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426448.xml --- ###### Article L121-8 @@ -14,4 +13,11 @@ Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant -le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. +le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
+ +Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection +du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local +prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. +Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local, +des sections 5 à 7 du présent chapitre et des chapitres III et VII du présent +titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l121-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l121-30.md index 3f2912c..3ed2d19 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l121-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l121-30.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361739 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361739.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000030426452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426452.xml --- ###### Article L121-30 -I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les +I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 121-28, les maires, les adjoints et, dans les villes de 3 500 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
-II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à -la durée hebdomadaire légale du travail.
+II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la +durée hebdomadaire légale du travail.
Il est égal :
@@ -34,10 +33,13 @@ communes de 10 000 habitants à 29 999 habitants ;
pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
-4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers -municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les -conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour -les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
+4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les +conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour +les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % +pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
+ +5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les +conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
@@ -48,7 +50,7 @@ crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1° ou au 2°.
-III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit +III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l121-33-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l121-33-1.md index 59aaef2..3ec2e3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l121-33-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l121-33-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361746 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L033XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361746.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000030426457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426457.xml --- ###### Article L121-33-1 -A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au +A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 10 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-36.md index ad3bb9b..6ec1e4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-36.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361751 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361751.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000030426460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426460.xml --- ###### Article L121-36 Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des -communes de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont +communes de 10 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, -des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail -relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du -Sénat.
+d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur +mandat.
+ +Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du +présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
-Les fonctionnaires sont placés, sur leur demande, en position de détachement. +Les fonctionnaires sont placés, sur leur demande, en position de détachement +pour exercer les mandats mentionnés au premier alinéa.
+ +Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus +mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des +salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37.md index c640273..5af00c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-37.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361753 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L037XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361753.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000030426463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426463.xml --- ###### Article L121-37 Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs -fonctions.
+fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est +obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus +ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-38-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-38-1.md index 0f10e8e..59fcfda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-38-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-38-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-27 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361759 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L038XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361759.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030426466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426466.xml --- ###### Article L121-38-1 @@ -18,7 +17,14 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans l limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum garanti par heure.
-Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des -indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
+Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % +du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux +membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du +présent titre. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du +même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été +consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont +affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être +reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de +l'assemblée délibérante.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-4.md index 5943e9e..d6f0f32 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-4.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361832 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361832.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030426474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426474.xml --- ###### Article L123-4 -Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire et -adjoint des communes, de président et membres des délégations spéciales faisant -fonction d'adjoint, de membres de certains conseils municipaux, sont fixées par -arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la -fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
+Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de +président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice +effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal +des communes de 100 000 habitants et plus et de membre de délégations spéciales +qui fait fonction d'adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par +référence aux indices des traitements de la fonction publique de la +Nouvelle-Calédonie.
+ +Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par +délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par +arrêté, à la demande du maire.
Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit dans toutes les communes ; les indemnités ainsi prévues constituent pour celles-ci une diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-17.md index ffdc79d..12b38b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-17.md @@ -1,24 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362221 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362221.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031387409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/74/LEGIARTI000031387409.xml --- ###### Article R121-17 -La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
+I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
-1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants -et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
+" 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 +habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
-2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10 -000 habitants et pour les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 -habitants ;
+" 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 +habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants +;
-3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au -moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000 -habitants. +" 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes +d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de +10 000 habitants ;
+ +" 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 +à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des +communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers +municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
+ +5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de +3 500 habitants.
+ +" II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui +supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 122-13 est, +pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour +le maire de la commune.
+ +" III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une +délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article +pour un adjoint au maire de la commune. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md index a0d33a8..a7320a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362297 -Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X212R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362297.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031823598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/35/LEGIARTI000031823598.xml --- ###### Article R212-1 @@ -14,31 +13,38 @@ Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1 du troisième alinéa de l'article L. 212-3, comprennent les ratios suivants :
-1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
+1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;
-2° Recettes réelles de fonctionnement/population ;
+2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;
-3° Dépenses d'équipement brut/population ;
+3° Dépenses d'équipement brut/ population ;
-4° Encours réel de la dette/population ; l'encours réel de la dette +4° Encours réel de la dette/ population ; l'encours réel de la dette correspondant au cumul des remboursements en capital des emprunts non échus et des dettes à long et moyen terme, à l'exclusion des remboursements couverts par des recettes de transfert reçues sous forme de dotations ou de participations ;
-5° Dotation globale de fonctionnement/population ;
+Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter +une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle +bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de +la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette +collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance +restant à percevoir du fonds de soutien.
-6° Dotation du fonds intercommunal de péréquation -(fonctionnement)/population.
+5° Dotation globale de fonctionnement/ population ;
+ +6° Dotation du fonds intercommunal de péréquation (fonctionnement)/ +population.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :
-7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
+7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;
8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en -capital/recettes réelles de fonctionnement ;
+capital/ recettes réelles de fonctionnement ;
-9° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
+9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;
-10° Encours réel de la dette/recettes réelles de fonctionnement. +10° Encours réel de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.