LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 8-1, 3 ; création après l'article 9-1 de l'article 9-2, après l'article 33 de l'article 33-1. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : abrogation de l'article 58. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis. Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code électoral. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020954097
NOR: IOCO0910290L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/95/40/JORFTEXT000020954097.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164298
- [Article L122-23](article_l122-23.md)
- [Article L122-24](article_l122-24.md)
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
- [Article L122-25-1](article_l122-25-1.md)
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
- [Article L122-28](article_l122-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020634450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634450.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020960301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/03/LEGIARTI000020960301.xml
---
###### Article L122-20
@ -73,9 +73,10 @@ impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil munici
;<br />
17° Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf
délibération contraire du conseil municipal, le maire, agissant au nom de la
commune, instruit et délivre les autorisations de construire et de lotir et les
certificats d'urbanisme ;<br />
délibération contraire du conseil municipal, d'instruire et de délivrer, en
agissant au nom de la commune, les autorisations et les actes relatifs aux
constructions, aux aménagements et aux démolitions dans les conditions fixées
par la réglementation applicable localement ;<br />
18° D'exercer au nom de la commune, et sans préjudice des droits de préemption
de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, les droits de préemption définis par

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020960304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/03/LEGIARTI000020960304.xml
---
###### Article L122-25-1
Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les
communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales
d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020634463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634463.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020960298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/02/LEGIARTI000020960298.xml
---
###### Article L123-5
@ -15,6 +15,14 @@ municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du monta
de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné
au premier alinéa de l'article L. 123-4.<br />
Dans les communes de moins de 80 000 habitants, il peut être versé une indemnité
pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, à condition que
le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire
et aux adjoints ne soit pas dépassé. Cette indemnité est, pour chaque strate
considérée, au plus égale à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire
telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
123-4.<br />
En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser
l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en
application de l'article L. 123-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006361960
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X166L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361960.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020960286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/02/LEGIARTI000020960286.xml
---
###### Article L166-1
Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des syndicats de
communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture,
de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services
présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.<br />
Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des établissements
publics de coopération intercommunale, des communes, des chambres de commerce et
d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue
d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes
morales.<br />
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un
groupement de ces collectivités.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006361965
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X166L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361965.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020960288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/02/LEGIARTI000020960288.xml
---
###### Article L166-5
Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des
communes ou des syndicats de communes restent soumis aux dispositions du
chapitre III du présent titre.
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale restent
soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020634548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634548.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020960295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/02/LEGIARTI000020960295.xml
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###### Article L231-2
@ -42,9 +42,8 @@ régulièrement autorisée ;<br />
et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses
des dotations aux amortissements des immobilisations ;<br />
12° Des provisions pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour celles
de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux
provisions ;<br />
12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par
décret ;<br />
13° Des provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant
l'objet d'un différé de remboursement ;<br />