diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-8.md index 92c83436..cf638720 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-8.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000027457365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457365.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214154.xml --- ###### Article L123-8 L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil -d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte -locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de -ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction -supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle -qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre -1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce -plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.<br /> +d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une +société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de +rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le +montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er +de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à +l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des +cotisations sociales obligatoires.<br /> Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md index 98a4b50b..8b0a3fba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134967 #### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - [Chapitre II : Assainissement et eaux usées](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Énergie](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..6971dfae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045206776 +--- + +##### Chapitre III : Énergie + +- [Article L373-1](article_l373-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-1.md new file mode 100644 index 00000000..ec7b4819 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045206778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/67/LEGIARTI000045206778.xml +--- + +###### Article L373-1 + +Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur +territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de +charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables +ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et +l'exploitation de telles infrastructures ou de points de ravitaillement. +L'exploitation peut comprendre l'achat de l'électricité nécessaire à +l'alimentation des véhicules.<br /> + +Les communes peuvent élaborer un schéma directeur de développement des +infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et +les véhicules hybrides rechargeables. Ce schéma définit les priorités de +l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge +suffisante pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides +rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Il est élaboré en +concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés.