Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-14
@ -14,4 +13,25 @@ Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs
de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.<br />
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.<br />
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté
au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les
secrétaires.<br />
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres
du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,
le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les
rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins
publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des
discussions au cours de la séance.<br />
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et
gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire
sur papier est mis à la disposition du public.<br />
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur
support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-17
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil
municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190834
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###### Article L121-18
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.<br />
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est
faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361715
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190844
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###### Article L121-19
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
placement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.<br />
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
libérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune, des arrêtés municipaux.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361764
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190860
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###### Article L121-39-2
Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés au II
de l'article L. 121-39-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois
Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à
l'article L. 121-39-1-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois
suivant leur transmission.<br />
Sur la demande du maire, le haut-commissaire l'informe de son intention de ne

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361765
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/08/LEGIARTI000044190864.xml
---
###### Article L121-39-3
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou
morale est lésée par un acte mentionné aux II et III de l'article L. 121-39-1,
elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est
devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure
mentionnée à l'article L. 121-39-2.<br />
morale est lésée par un acte des autorités communales, elle peut, dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire,
demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure mentionnée à
l'article L. 121-39-2.<br />
Pour les actes mentionnés au II de l'article L. 121-39-1, cette demande ne peut
avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le
Pour les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1, cette demande ne peut avoir
pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le
haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2.<br />
Lorsque la demande concerne un acte mentionné au III de l'article L. 121-39-1,
le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans
les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 121-39-1-2, le
haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361819
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L028XXAA
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/08/LEGIARTI000044190831.xml
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###### Article L122-28
Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la
connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les
fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par
voie de notification individuelle.<br />
Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de
date.
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont
inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361945
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X163L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361945.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/08/LEGIARTI000044190869.xml
---
###### Article L163-10
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des
communes sont applicables aux syndicats de communes.
communes sont applicables aux syndicats de communes.<br />
Les dispositions de l'article L. 121-39-1, à l'exception de son III, et des
articles L. 121-39-1-1 à L. 121-39-1-2 sont applicables aux actes pris par les
autorités des syndicats de communes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362078
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X314L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/20/LEGIARTI000006362078.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/08/LEGIARTI000044190872.xml
---
###### Article L314-1
Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des
établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application du
II de l'article L. 121-39-1 au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans
la province, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature,
l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par
décret.<br />
établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application de
l'article L. 121-39-1-1 au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la
province, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité
territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret.<br />
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire
du marché ou de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362211
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362211.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044195109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/51/LEGIARTI000044195109.xml
---
###### Article R121-8
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et
paraphé par le haut-commissaire ou le commissaire délégué.<br />
paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations
au haut-commissaire ou au commissaire délégué.<br />
Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par
arrêté du haut-commissaire, pris après avis du directeur des services d'archives
de la Nouvelle-Calédonie, à tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles
qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets sont préalablement
cotés et paraphés par le haut-commissaire ou le commissaire délégué.<br />
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un
numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.<br />
Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur
classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé
de la culture et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie. Cet arrêté peut
prévoir des dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les
délibérations de leurs conseils municipaux.<br />
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des
délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour
la signature du maire et du ou des secrétaires de séance.<br />
Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à
tout moment.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du
nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont
numérotés.<br />
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription
des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le
temps et neutre.<br />
Tout collage est prohibé.<br />
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin
d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les
communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des
délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table
par date et une table par objet des délibérations intervenues.<br />
La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à
titre complémentaire sur support numérique.<br />
Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les
délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires
de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le
registre papier.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362250
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X122R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362250.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044195105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/51/LEGIARTI000044195105.xml
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###### Article R122-10
@ -18,4 +17,9 @@ défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la
mairie.<br />
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de
notification a lieu sur le registre de la mairie.
notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 121-8 ou sur un
registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même
article.<br />
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les
mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.