Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034365816
NOR: ARCB1633620D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/36/58/JORFTEXT000034365816.xml
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République française 2017-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000032815219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815219.xml
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369280.xml
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###### Article D121-40
Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du
conseil municipal sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds
mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales.
Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état
retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus
conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de
paiement.