Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Application de la Constitution, notamment ses articles 74-1 et 77.Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et du code des juridictions financières.Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :- Création : des articles 8-1, 8-2.- Modification : de l'article 8.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 92.Sont abrogés :- En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 6 et 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée ;- Les articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;- L'article 5 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle- Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000428047
NOR: IOCX0758060R
Ancien identifiant: 1OR0071134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/80/JORFTEXT000000428047.xml
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République française 2007-07-27 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148803
<h1>Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.</h1>
- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
- [Section 1 : Consultation des électeurs](section_1/README.md)
- [Section 2 : Quartiers et comités consultatifs](section_2/README.md)

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361855
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X125L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361855.xml
---
<h1>Article L125-2-1</h1>
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le
conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales.<br />
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à
l'organisation d'une consultation.<br />
Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la
deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du
conseil municipal de la commune concernée.<br />
Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de
cette consultation.<br />
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362259?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2007-07-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362259?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361856
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X125L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361856.xml
---
<h1>Article L125-2-2</h1>
Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'assemblée ou le
président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires
de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.<br />
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande
écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante, l'assemblée
délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités de
l'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
invoquée.<br />
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir
celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut
signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues
à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette
consultation.<br />
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis.<br />
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement
public de coopération intercommunale qui l'organise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362259?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362262?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2007-07-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362259?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362262?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148816
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361973
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X211L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361973.xml
---
<h1>Article L211-3</h1>
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions
qui sont déterminées par arrêté interministériel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504331?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362294?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2007-07-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-14 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020613233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504331?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148821
- [Section 1 : Avances](section_1/README.md)
- [Section 2 : Recours à l'emprunt](section_2/README.md)
- [Section 3 : Garanties d'emprunt](section_3/README.md)
- [Section 4 : Garanties d'emprunts](section_4/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006164332
---
<h1>Section 4 : Garanties d'emprunts</h1>
- [Article L236-12](article_l236-12.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362056
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X236L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/20/LEGIARTI000006362056.xml
---
<h1>Article L236-12</h1>
Les communes peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les
agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements
locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins
collectifs de caractère religieux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400753?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2007-07-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400753?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>