Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164308
<h1>Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police</h1>
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-1-1](article_l131-1-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md)
- [Article L131-2-2](article_l131-2-2.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361876
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361876.xml
---
<h1>Article L131-1-1</h1>
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du
représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la
Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des
établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa
commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en
oeuvre.<br />
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside un conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des
conditions fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361794?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361795?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634443?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2020-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361793?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426615?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629747?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361793?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361879
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361879.xml
---
<h1>Article L131-2-2</h1>
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la
sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant
peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions
qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité
publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.<br />
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de
ses parents ou de ses représentants légaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006361893
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L013XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361893.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361894
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X131L013XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361894.xml
---
<h1>Article L131-13-1</h1>
En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose
le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien
et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que
l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.<br />
En cas d'urgence, lorsque l'atteinte, constatée et prévisible, au bon ordre, à
la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par
arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées.<br />
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure
de réquisition ainsi que les modalités de son application.<br />
@ -61,7 +62,7 @@ ou sa contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,7 +81,7 @@ ou sa contre-valeur en monnaie locale.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2003-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070933?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006361898
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361898.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361899
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361899.xml
---
<h1>Article L132-2</h1>
@ -14,7 +14,12 @@ Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire po
lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police
municipale.<br />
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.<br />
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code
pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles
ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles
réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
<details>
@ -24,25 +29,13 @@ Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426646?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361897?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2020-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361902?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362283?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,7 +48,7 @@ Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426646?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16</a>

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@ -1,31 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006361901
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361901.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361902
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361902.xml
---
<h1>Article L132-3</h1>
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux
articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.<br />
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 132-2,
les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de
procédure pénale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361900?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-27 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574853?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361899?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L546-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361898?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -35,16 +119,28 @@ articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L546-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361898?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574853?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2003-03-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2003-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>