Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025030972
NOR: COTB1132577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/09/JORFTEXT000025030972.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504393.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034864.xml
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###### Article D221-3
@ -39,20 +39,23 @@ catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un
fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
- des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de cinq ans ;<br />
des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;<br />
― des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de
quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public ;<br />
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
― des subventions d'équipement versées dans le cadre de programme de logements
- des subventions d'équipement versées dans le cadre de programme de logements
sociaux ou de financement d'équipements publics annexes qui sont amortis sur une
durée maximum de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme
d'aménagement ou de construction.<br />