Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025030972 NOR: COTB1132577D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/09/JORFTEXT000025030972.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021504393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504393.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025034864
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034864.xml
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###### Article D221-3
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@ -39,20 +39,23 @@ catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un
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fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
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chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
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― des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
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- des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
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amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
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― des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
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- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
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maximale de cinq ans ;<br />
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― des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
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- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
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sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;<br />
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― des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale
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de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de
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quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public ;<br />
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- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
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de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
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des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
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installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
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d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
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d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
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― des subventions d'équipement versées dans le cadre de programme de logements
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- des subventions d'équipement versées dans le cadre de programme de logements
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sociaux ou de financement d'équipements publics annexes qui sont amortis sur une
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durée maximum de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme
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d'aménagement ou de construction.<br />
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