Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
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Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2022-12-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-20-3 ###### Article L121-20-3
Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un
sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission
d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information
sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2022-12-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-41 ###### Article L121-41
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil
intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataire. comme mandataire. En application du II de l'article L. 121-1-2, les
représentants d'une commune ou d'un groupement de communes mentionnés au I du
même article L. 121-1-2 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum,
parmi les membres en exercice du conseil municipal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2022-12-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L131-12 ###### Article L131-12
Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des
maisons est exécuté, pour la première fois, à la charge de la commune.<br /> maisons est exécuté par arrêté du maire.<br />
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2022-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361940 Identifiant: LEGIARTI000046708879
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###### Article L163-5 ###### Article L163-5
@ -15,4 +14,7 @@ secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candida
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection
a lieu à la majorité relative.<br /> a lieu à la majorité relative.<br />
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.