Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Application de la Constitution, notamment ses articles 72-3, 74, 74-1 et 77. Modification du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la défense, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis.
Modification du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : création d'un article 2.
Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : création d'un article 16.
Modification de la loi du 10 janvier 1936 modifiée relative aux groupes de combat et milices privées : création d'un article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : modification de l'article 31 bis. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique 
Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : création d'un article 9.
Modification de la loi du 30 juin 1881 modifiée sur les réunions publiques : création après l'article 11 de l'article 12.
Modification de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques : création après l'article 1 de l'article 2.
Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création d'un article 4.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6.
Modification du décret du 16 janvier 1939 modifié instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses : modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 13, 6, 8, abrogation des articles 14, 15, modification des articles 17, 18.
Abrogation du décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française. 
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie : modification de l'article 1, création après l'article 16 de l'article 17, modification de l'article 5. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article . Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification des articles 8, 7. Modification de  la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 9, 11-9. Modification la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1, modification des articles 3, 9, 29. Abgrogation du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.  Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 156. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : création de l'article 9. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : création après l'article 11 de l'article 12.  Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : abrogation des articles 1 à 3. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : abrogation de l'article 19. Modification de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : abrogation des articles 1, 7, 37 et 50. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article  20. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, à l'exception des articles 10 et 11.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020612596
NOR: IOCX0824145R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/25/JORFTEXT000020612596.xml
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République française 2009-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006361669
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X111L001XXAA
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Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634197.xml
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###### Article L111-1
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du
conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil
d'Etat entendu.
Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat,
après consultation du congrès.<br />
Les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leur
chef-lieu sont prononcés, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et
après consultation des conseils municipaux intéressés, par arrêté du
haut-commissaire de la République en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté
du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du congrès, au cas
contraire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006361670
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Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634195.xml
---
###### Article L111-2
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du
conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil
d'Etat entendu.<br />
Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la
circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour
prendre les décisions de modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006361837
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361837.xml
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000020634193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634193.xml
---
###### Article L123-8
Les indemnités de maire ou d'adjoint ne sont perçues qu'à concurrence de la
moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du
Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui
le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.
L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au
conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte
locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de
ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction
supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle
qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre
1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce
plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa le montant total de
rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet
d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur
délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164334
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634187.xml
---
###### Article L241-3-1
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant
définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait
reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de
confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 241-2 et L.
241-3. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa
gestion.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148831
##### Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634189.xml
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###### Article L321-2
Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action
sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis
par les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-9 du code de l'action
sociale et des familles dans leur rédaction en vigueur à la date de la
publication de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009. Les centres communaux
d'action sociale ainsi créés disposent des biens, exercent les droits et
assurent les obligations des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance
auxquels ils se substituent, sans qu'il puisse être porté atteinte aux
affectations régulièrement établies.