Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Application de la Constitution, notamment ses articles 72-3, 74, 74-1 et 77. Modification du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la défense, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis. Modification du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : création d'un article 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : création d'un article 16. Modification de la loi du 10 janvier 1936 modifiée relative aux groupes de combat et milices privées : création d'un article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : modification de l'article 31 bis. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : création d'un article 9. Modification de la loi du 30 juin 1881 modifiée sur les réunions publiques : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques : création après l'article 1 de l'article 2. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création d'un article 4. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification du décret du 16 janvier 1939 modifié instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses : modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 13, 6, 8, abrogation des articles 14, 15, modification des articles 17, 18. Abrogation du décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie : modification de l'article 1, création après l'article 16 de l'article 17, modification de l'article 5. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article . Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification des articles 8, 7. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 9, 11-9. Modification la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1, modification des articles 3, 9, 29. Abgrogation du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 156. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : création de l'article 9. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : abrogation des articles 1 à 3. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : abrogation de l'article 19. Modification de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : abrogation des articles 1, 7, 37 et 50. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 20. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, à l'exception des articles 10 et 11. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020612596 NOR: IOCX0824145R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/25/JORFTEXT000020612596.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-05
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Date de fin: 2009-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006361669
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Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X111L001XXAA
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020634197
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###### Article L111-1
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Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du
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conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil
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d'Etat entendu.
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Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat,
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après consultation du congrès.<br />
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Les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leur
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chef-lieu sont prononcés, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et
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après consultation des conseils municipaux intéressés, par arrêté du
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haut-commissaire de la République en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté
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du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du congrès, au cas
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contraire.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-05
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Date de fin: 2009-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006361670
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Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X111L002XXAA
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020634195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634195.xml
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###### Article L111-2
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Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du
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conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil
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d'Etat entendu.<br />
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Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la
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circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour
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prendre les décisions de modification.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-05
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Date de fin: 2009-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006361837
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Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L008XXAA
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2014-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000020634193
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634193.xml
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###### Article L123-8
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Les indemnités de maire ou d'adjoint ne sont perçues qu'à concurrence de la
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moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du
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Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui
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le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.
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L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au
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conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil
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d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte
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locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de
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ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction
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supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle
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qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre
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1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce
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plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
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Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa le montant total de
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rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet
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d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur
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délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164334
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- [Article L241-2](article_l241-2.md)
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- [Article L241-3](article_l241-3.md)
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- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020634187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634187.xml
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###### Article L241-3-1
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Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant
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définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait
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reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de
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confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 241-2 et L.
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241-3. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa
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gestion.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148831
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux
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- [Article L321-1](article_l321-1.md)
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- [Article L321-2](article_l321-2.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020634189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634189.xml
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###### Article L321-2
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Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action
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sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis
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par les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-9 du code de l'action
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sociale et des familles dans leur rédaction en vigueur à la date de la
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publication de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009. Les centres communaux
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d'action sociale ainsi créés disposent des biens, exercent les droits et
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assurent les obligations des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance
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auxquels ils se substituent, sans qu'il puisse être porté atteinte aux
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affectations régulièrement établies.
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