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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134976
#### TITRE II : DÉPENSES
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006362303
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X221R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362303.xml
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###### Article R221-1
L'attribution par les communes et leurs établissements publics d'indemnités aux
agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de
l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en
dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements
publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre
dont relève les agents intéressés et signés par le ministre chargé de la
Nouvelle-Calédonie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
fonction publique.<br />
Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère
général et que le montant des indemnités n'excède pas 365 000 F CFP (20 063 FF)
par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel
du haut-commissaire pris sur proposition du chef de service de l'intéressé.
L'arrêté individuel est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le
ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé du budget lorsque
le montant des indemnités excède 365 000 F CFP (20 063 FF) par an. En aucun cas
il ne pourra excéder 900 000 F CFP (49 472 FF).<br />
Les montants mentionnés au présent article évoluent dans les mêmes conditions
que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la
fonction publique de l'Etat.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192241
###### Paragraphe 4 : Agent comptable et régisseur
- [Article R323-71](article_r323-71.md)
- [Article R323-72](article_r323-72.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006362479
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/24/LEGIARTI000006362479.xml
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###### Article R323-71
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la
commune.<br />
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 9 000 000 F
CFP (494 722 FF), ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par
délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et
du trésorier-payeur général.<br />
L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le
haut-commissaire sur proposition du maire.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement
général sur la comptabilité publique.<br />
Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et
du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des
finances.<br />
Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et
jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148867
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article R324-4](article_r324-4.md)
- [Article R324-5](article_r324-5.md)
- [Article R324-6](article_r324-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006362512
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X324R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362512.xml
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###### Article R324-3
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 9 000 000 F CFP (494 722 FF)
de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont
en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée
par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.<br />
Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs
fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148868
##### Chapitre II : Aide aux entreprises
- [Article R382-1](article_r382-1.md)
- [Article R382-2](article_r382-2.md)
- [Article R382-3](article_r382-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006362517
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X382R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362517.xml
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###### Article R382-1
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les
communes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des
rabais sur le prix de vente ou de location des terrains et des bâtiments qu'ils
cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de
ces terrains ou bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée
aux conditions du marché ; ces rabais sont plafonnés à 20 000 000 F CFP (1 099
382 FF).