Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361803
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361803.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/50/LEGIARTI000031325073.xml
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<h1>Article L122-18</h1>
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints
qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt-quatre ans, dans
la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux
qui, par suite de dispositions législatives, ont une durée inférieure à six ans,
à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.<br />
qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont
comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de
dispositions législatives, ont une durée inférieure à six ans, à condition
qu'elle ait été supérieure à cinq ans.<br />
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le haut-commissaire que si
l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.<br />
@ -30,16 +29,13 @@ imputable sur le budget communal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362241?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -52,7 +48,7 @@ imputable sur le budget communal.
2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362241?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>