Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D131-1-1 ###### Article D131-1-1
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le
cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
prévention de la délinquance dans la commune.<br />
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs
pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.<br />
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire
et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la
République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de
délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.<br />
A défaut du dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des
actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362281 Identifiant: LEGIARTI000028307577
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X132R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/75/LEGIARTI000028307577.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362281.xml
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###### Article R132-1 ###### Article R132-1
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres.<br /> Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du
code de la sécurité intérieure.
Plusieurs communes peuvent avoir un même garde champêtre en commun.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362527 Identifiant: LEGIARTI000028307573
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X411R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/75/LEGIARTI000028307573.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362527.xml
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###### Article R411-1 ###### Article R411-1
Les gardes champêtres doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du
bonnes vie et moeurs. code de la sécurité intérieure.