LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027457365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457365.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214154.xml
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<h1>Article L123-8</h1>
L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au
conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte
locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de
ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction
supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle
qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre
1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce
plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une
société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er
de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
cotisations sociales obligatoires.<br />
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa le montant total de
rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet
@ -33,7 +33,10 @@ ou une fonction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +47,7 @@ ou une fonction.
1958-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134967
<h1>TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX</h1>
- [Chapitre II : Assainissement et eaux usées](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Énergie](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045206776
---
<h1>Chapitre III : Énergie</h1>
- [Article L373-1](article_l373-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 255 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/67/LEGIARTI000045206778.xml
---
<h1>Article L373-1</h1>
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation de telles infrastructures ou de points de ravitaillement.
L'exploitation peut comprendre l'achat de l'électricité nécessaire à
l'alimentation des véhicules.<br />
Les communes peuvent élaborer un schéma directeur de développement des
infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et
les véhicules hybrides rechargeables. Ce schéma définit les priorités de
l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge
suffisante pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides
rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Il est élaboré en
concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 255 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 255 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>