Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044518073
NOR: TERB2129318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/80/JORFTEXT000044518073.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032814706
###### Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
- [Article R121-34](article_r121-34.md)
- [Article R121-34-1](article_r121-34-1.md)
- [Article R121-35](article_r121-35.md)
- [Article R121-36](article_r121-36.md)
- [Article R121-37](article_r121-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044532293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/22/LEGIARTI000044532293.xml
---
###### Article R121-34-1
Le financement et la gestion du droit individuel à la formation s'effectuent
dans les conditions prévues aux articles R. 1621-4 à D. 1621-13 et D. 1621-15 du
code général des collectivités territoriales.<br />
Pour l'application de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités
territoriales, les mots : “ ou à l'article L. 6351-1 du code du travail ˮ sont
supprimés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539842.xml
---
###### Article R121-34
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations
relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les
formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas
échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées
par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales
dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du code
général des collectivités territoriales. L'organisme titulaire d'un agrément est
tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des
mandats locaux conformément aux dispositions applicables localement aux
organismes de formation professionnelle.<br />
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil
municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des
dispositions prévues par le code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives à la
formation professionnelle continue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507813.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539860.xml
---
###### Article R121-35
@ -19,4 +19,11 @@ acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L.
4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 121-37-1 du présent code ne peut dépasser le
montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du code général
des collectivités territoriales.
des collectivités territoriales.<br />
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 121-36, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de
son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats
ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en
prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le
plus longtemps.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507831.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539856.xml
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###### Article R121-36
@ -12,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507831.xml
Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la
formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de
gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article
L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, par courrier ou par
voie dématérialisée.<br />
La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation
comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de
l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être
adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code
général des collectivités territoriales.<br />
L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, par l'intermédiaire
du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5 du même code,
conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service.<br />
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans
les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815279.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539851.xml
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###### Article R121-37
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de
séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la
formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du
formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 du
code général des collectivités territoriales un état de frais aux fins de
remboursement.<br />