LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Ratification des ordonnances suivantes : n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ; n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ; n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ; n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 1 de la présente loi ; n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière par l'article 2 de la présente loi. Ratification du décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage par l'article 15 de la présente loi. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 précitée : modification de l'article 3.
Modification de de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : création après l'article 8-2 de l'article 8-3 ; modification de l'article 8-1.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16-1. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 57. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125. Modification de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 72. Modification du code de la consommation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de commerce, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des transports, du code minier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la route, du code électoral, du code des juridictions financières, du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028199705
NOR: OMEX1312954L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/19/97/JORFTEXT000028199705.xml
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République française 2013-11-17 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164300
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028202557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/25/LEGIARTI000028202557.xml
---
<h1>Article L123-1-1</h1>
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal
peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune
lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.<br />
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en
précise les modalités d'usage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000020638721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638721.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/36/LEGIARTI000028213624.xml
---
<h1>Article L311-3</h1>
En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et
après enquête publique, être transférée d'office dans le domaine public de la
commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.<br />
après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine
public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.<br />
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
@ -20,10 +20,7 @@ personnels existant sur les biens transférés.<br />
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un
propriétaire a fait connaître son opposition, cette décision est prise par le
haut-commissaire à la demande de la commune.<br />
Le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui, à défaut d'accord
amiable, est fixée comme en matière d'expropriation.
haut-commissaire à la demande de la commune.
<details>
@ -33,7 +30,7 @@ amiable, est fixée comme en matière d'expropriation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625475?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +38,7 @@ amiable, est fixée comme en matière d'expropriation.
<ul>
<li>
2009-05-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625475?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148838
- [Article L381-6](article_l381-6.md)
- [Article L381-7](article_l381-7.md)
- [Article L381-8](article_l381-8.md)
- [Article L381-9](article_l381-9.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028202012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/20/LEGIARTI000028202012.xml
---
<h1>Article L381-9</h1>
Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences
qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils
détiennent la totalité du capital, le cas échéant avec la Nouvelle-Calédonie,
les provinces et leurs établissements publics.<br />
Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de
l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées
au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634617?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201792?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386357?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708899?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386357?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16</a>
</li>
<li>
2013-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201792?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a>
</li>
</ul>
</details>