---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047766346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/63/LEGIARTI000047766346.xml
---

<h1>Article D122-10-2</h1>

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 20° de l'article L.
122-20 du présent code ne peut être supérieur à 12 142, 65 FCFP.<br />

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant
sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable
localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.<br />

Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au
moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant
présidé à cette admission.<br />

Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de
la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047765877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2023-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047765877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
