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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504325.xml
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<h1>Article D211-3</h1>

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les
chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br />

a) Section d'investissement :<br />

-à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", "
Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences
sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations " et "
Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;<br />

-à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />

-à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des
subventions d'équipement versées ;<br />

-à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />

-au compte " Subventions d'équipement versées " ;<br />

-à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;<br />

-à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;<br />

-à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".<br />

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />

b) Section de fonctionnement :<br />

-aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;<br />

-à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />

-à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;<br />

-à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".<br />

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504328?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362295?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362295?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
