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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362140
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X352L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362140.xml
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<h1>Article L352-4</h1>

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve communale
de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de
rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leurs
sont assignés.<br />

Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient
par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire. Les réservistes de
sécurité civile qui seraient par ailleurs affectés collectifs de défense sont
tenus de répondre aux ordres d'appel de la réserve de sécurité civile, même en
cas de mise en oeuvre du service de défense.<br />

Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d'une mise
en congé avec traitement au titre de la réserve communale de sécurité civile
peuvent percevoir une indemnité compensatrice.<br />

La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article
17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et
adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Nouvelle-Calédonie.<br />

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du
service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de
gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation
intégrale du dommage subi.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400504?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie</a>
    </li>
    <li>
      2006-02-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400504?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
