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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634522.xml
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<h1>Article L211-5</h1>

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice
suivant.<br />

La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à
l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section
d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte
administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide
autrement.<br />

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.<br />

Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L.
263-17 du code des juridictions financières et le 31 mars, le conseil municipal
peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte
administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section
de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou,
le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la
prévision d'affectation.<br />

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation
et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le
vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de
l'exercice.<br />

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357739?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L263-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357740?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L263-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357739?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L263-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960295?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a>
    </li>
  </ul>
</details>
