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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361956
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X163L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361956.xml
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<h1>Article L163-16</h1>

Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci
fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles
s'opère le retrait.<br />

La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes
syndiquées.<br />

Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article précédent.<br />

La décision de retrait est prise par le haut-commissaire.<br />

Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux
s'oppose au retrait.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
