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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504345.xml
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<h1>Article D211-10</h1>

Le résultat cumulé défini au B de l'article D. 211-9 est affecté, lorsqu'il
s'agit d'un excédent :<br />

1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br />

2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.<br />

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.<br />

Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte
administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504348?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548599?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D211-9
    </li>
  </ul>
</details>
