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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361917
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X151L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361917.xml
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<h1>Article L151-10</h1>

La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer sur tous les
contrats à conclure par la section, soit avec la commune dont elle fait partie,
soit avec une autre section de cette commune. Le contrat est passé au nom de la
section par le président de la commission syndicale agissant en vertu d'une
délibération de celle-ci. Il en est de même en cas de transaction.<br />

Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente, d'échange ou de location
pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à la section est passé par
celle-ci avec tout autre contractant.<br />

En ce qui concerne les locations ne dépassant pas dix-huit ans, la commission
syndicale doit être également consultée par le commissaire délégué s'il est
saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section formulée dans
les conditions prévues par l'article L. 151-6. Elle peut également être
consultée d'office par le commissaire délégué. Dans l'un et l'autre cas, s'il y
a accord entre la commission syndicale et le conseil municipal, le contrat est
définitif. S'il y a désaccord, il est statué par arrêté du haut-commissaire.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361913?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361913?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
