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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362427
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/24/LEGIARTI000006362427.xml
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<h1>Article R323-21</h1>

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur,
député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal
exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription
incluant cette ou ces collectivités.<br />

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun
intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction
dans ces entreprises ni assurer des prestations pour leur compte.<br />

En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses
fonctions soit par le maire, soit par le haut-commissaire. Il est immédiatement
remplacé.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
