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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545610.xml
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<h1>Article R121-1-2</h1>

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des
membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses
fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les
conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les
moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de
rémunération prévues à l'article R. 121-1-3.<br />

Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou
des membres du collège dans les mêmes conditions.<br />

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les
référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la
connaissance des élus locaux intéressés par chaque commune.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048545514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2023-12-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048545514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
