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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507840.xml
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<h1>Article R121-31</h1>

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.<br />

Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
s'y opposent.<br />

Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être
communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours
de la réunion qui suit cette décision.<br />

Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration
d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau
refus ne peut lui être opposé.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2021-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037940824?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
