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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634489.xml
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<h1>Article L125-3</h1>

Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la
consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est
qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au
haut-commissaire. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix
jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il
peut assortir son recours d'une demande de suspension.<br />

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue
dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de
suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués
paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité du projet soumis à consultation.<br />

Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre
l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal
administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les
quarante-huit heures.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362263?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
