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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026087272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/72/LEGIARTI000026087272.xml
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<h1>Article R323-26</h1>

L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et
sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.<br />

Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis
conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies
d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n°
2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de
recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des
collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements
publics.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026083744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2012-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026083744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics</a>
    </li>
    <li>
      2012-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
