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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634468.xml
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<h1>Article L125-10</h1>

Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal peut fixer
le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.<br />

Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la
dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.<br />

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui
faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le
maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation
des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la
politique de la ville.<br />

Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur
allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
