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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/30/LEGIARTI000043233097.xml
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<h1>Article R123-1-A</h1>

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de
handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-2-1 et relevant des
dispositions applicables localement.<br />

La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, de l'indemnité maximale susceptible
d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du
barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de
l'article L. 123-4.<br />

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles L. 123-2 et L. 123-2-1.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2021-03-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
