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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504354.xml
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<h1>Article D211-6</h1>

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif
ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires
correspondent :<br />

a) Section d'investissement :<br />

― pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ”
complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle
définie par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ainsi que du numéro d'opération,
en cas de vote par opération.L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions
d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y
afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de
même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions
d'équipement versées ;<br />

La subdivision 01 " Opérations non ventilables ” ouverte dans la fonction 0 "
Services généraux des administrations publiques locales ” est exclusivement
réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée
plusieurs fonctions ;<br />

― pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la
nomenclature par nature, définie par l'arrêté visé à l'article D. 211-2, ouvert
à l'intérieur du chapitre.<br />

Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les
chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.<br />

b) Section de fonctionnement :<br />

― pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article
D. 211-2 ;<br />

― pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la
nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.<br />

Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504328?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362295?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362295?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
