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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362394
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X312R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362394.xml
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<h1>Article R312-7</h1>

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de
recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un
établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la
commune ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion.<br />

A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de
ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 mars suivant,
adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces
justificatives.<br />

Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de
liquidation, sont soumis à l'approbation de leur donateur et transmis au juge
des comptes.<br />

Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande
de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies
certifiées.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019033299?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-08-27</a> CITATION source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507069?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-09-16</a> CITATION source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507069?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-09-16</a>
    </li>
  </ul>
</details>
