# Textes juridiques consolidés français sous Git

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## Licence

Ce dépôt est constitué d'éléments provenant du projet
[Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
et de données ouvertes (Open Data) mises à disposition sur le site Légifrance.

### Conditions de réutilisation des données originales du site Légifrance

Les données originales sont produites par la
[Direction de l'information légale et administrative
(Dila)](https://dila.premier-ministre.gouv.fr/).
Elles sont réutilisables gratuitement sous
[licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).

Les réutilisateurs s'obligent à mentionner :

- la paternité des données (DILA) ;

- les URL d'accès longues de téléchargement :

  - https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/
  - https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/

- le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier :
  dernières versions des fichiers des répertoires énumérés ci-dessus.

Plus d'informations sur les données, provenant du site de la Dila :

- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/DILA_JORF_Presentation_20170824.pdf
- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/DILA_LEGI_Presentation_20170824.pdf

### Éléments propres au projet Tricoteuses

Les élements propres au projet Tricoteuses sont placés sous licence
[CC-BY-SA-4.0](https://www.creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr)

## Avertissement — Données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations
produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être
réutilisées par toute personne physique ou morale à d'autres fins que celles
de la mission de service public.

Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel,
c'est-à-dire des éléments qui permettent d'identifier, directement ou
indirectement, une personne physique, leur réutilisation est étroitement
encadrée par l'article L322-2 du code des relations entre le public et
l'administration.

Cet article prévoit que la réutilisation d'une information publique contenant
des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ». Il en résulte
notamment que lorsque les données personnelles que cette information
publique contient ont, préalablement à leur diffusion, fait l'objet d'une
anonymisation totale ou partielle, conformément à des dispositions légales ou
aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de
réidentifier les personnes concernées.
