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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361873
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X127L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361873.xml
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<h1>Article L127-2</h1>

Le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et
le présent code.<br />

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou
ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils
pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.<br />

La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints,
enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou
ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont
victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages.<br />

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu
délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs
fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis
postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.<br />

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en
outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par
voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400435?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2005-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400435?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
