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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/08/LEGIARTI000044190829.xml
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<h1>Article L121-12</h1>

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<br />

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours
révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives.<br />

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des
membres présents.<br />

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.<br />

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des
candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.<br />

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.<br />

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.<br />

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans
l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se
faire assister par une personne de son choix.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184725?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2021-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184725?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361859?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111611?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
    </li>
  </ul>
</details>
