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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044188033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/80/LEGIARTI000044188033.xml
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<h1>Article L121-39-1-2</h1>

Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris
au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 121-39-1-1.<br />

Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2021-10-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2021-10-07 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000044271726?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif) - article AUTONOME</a>
    </li>
  </ul>
</details>
