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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026377.xml
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<h1>Article D241-3</h1>

Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à
l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits
acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.<br />

Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception
et les mandats émis par le maire.<br />

En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée
n'excédant pas un mois par décision du commissaire délégué prise sur avis du
directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie.<br />

Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement
la section d'investissement du budget.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362369?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
