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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361804
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361804.xml
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<h1>Article L122-19</h1>

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du
haut-commissaire, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les
décisions du conseil municipal, et en particulier :<br />

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en
conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;<br />

2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la
comptabilité communale ;<br />

3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;<br />

4° De diriger les travaux communaux ;<br />

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;<br />

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications
des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;<br />

7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage,
acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été
autorisés conformément aux dispositions du présent code ;<br />

8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;<br />

9° De prendre, sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires
ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures
nécessaires à la destruction des animaux nuisibles.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362115?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27</a> CITATION source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362114?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a> CITATION source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362115?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27</a>
    </li>
  </ul>
</details>
