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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411041.xml
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<h1>Article L122-5</h1>

La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le
plus âgé des membres du conseil municipal.<br />

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal
sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 ; la
convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être
procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être
nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections
complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal
procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait
perdu le tiers ou plus de ses membres.<br />

En ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il
y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois
quand il y a lieu à l'élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider,
sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires
préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de
son effectif légal.<br />

Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de
l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est
procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que
si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634417?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361700?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361701?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361700?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361783?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
