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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539842.xml
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<h1>Article R121-34</h1>

Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations
relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les
formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas
échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />

Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées
par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales
dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du code
général des collectivités territoriales. L'organisme titulaire d'un agrément est
tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des
mandats locaux conformément aux dispositions applicables localement aux
organismes de formation professionnelle.<br />

Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil
municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des
dispositions prévues par le code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives à la
formation professionnelle continue.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539590?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
