---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504334.xml
---

<h1>Article D211-15</h1>

Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :<br />

1° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement
;<br />

2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;<br />

3° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours,
telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et
telles qu'elles sont connues pour la Nouvelle-Calédonie ;<br />

4° Les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du
personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes ;<br />

5° Le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février ;<br />

6° Le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de
péréquation pour le fonctionnement des communes ;<br />

7° Les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et, le cas
échéant, des autres taxes et impositions établies au bénéfice des communes.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
