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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362395
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X314R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362395.xml
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<h1>Article R314-1</h1>

La transmission au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province
des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les
établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :<br />

1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;<br />

2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
l'établissement à passer le marché ;<br />

3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu,
de la lettre de consultation ;<br />

4° Le règlement de la consultation lorsque l'établissement d'un tel document est
obligatoire ;<br />

5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel
d'offres et les avis de jury de concours, avec les noms et qualités des
personnes qui y ont siégé, ainsi que tout document ou rapport prévu par la
réglementation territoriale applicable ;<br />

6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de la
réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
