---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020960286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/02/LEGIARTI000020960286.xml
---

<h1>Article L166-1</h1>

Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des établissements
publics de coopération intercommunale, des communes, des chambres de commerce et
d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue
d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes
morales.<br />

Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un
groupement de ces collectivités.<br />

La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités
locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par
les statuts.<br />

Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts
le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      1985-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666531?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01</a>
    </li>
    <li>
      2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190844?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
