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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/67/LEGIARTI000045206778.xml
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<h1>Article L373-1</h1>

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation de telles infrastructures ou de points de ravitaillement.
L'exploitation peut comprendre l'achat de l'électricité nécessaire à
l'alimentation des véhicules.<br />

Les communes peuvent élaborer un schéma directeur de développement des
infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et
les véhicules hybrides rechargeables. Ce schéma définit les priorités de
l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge
suffisante pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides
rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Il est élaboré en
concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 255 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 255 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
