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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/31/LEGIARTI000043233104.xml
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<h1>Article R163-2</h1>

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en
situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement.<br />

La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
application du barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en
vertu de l'article L. 123-4.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2021-03-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
