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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504363.xml
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<h1>Article D212-2</h1>

I. - Pour l'application de l'article R. 212-1 :<br />

a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
production des documents budgétaires.<br />

b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et des charges
transférées en section d'investissement.<br />

c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels.<br />

d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers.<br />

e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif.<br />

II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données
résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du
budget primitif sont reportées sur celui-ci.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362297?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823598?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504419?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362297?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504368?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
