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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634573.xml
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<h1>Article L314-2</h1>

Conformément à l'article 432-13 du code pénal, dans les communes dont la
population ne dépasse pas 1 500 habitants, les maires, les adjoints et les
conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent
soit traiter sur mémoires ou sur simples factures, soit passer des marchés avec
les communes qu'ils représentent pour l'exécution de menus travaux ou la
livraison de fournitures courantes sous la réserve que le montant global des
marchés passés dans l'année n'excède pas la somme de 545 760 F CFP (4 500
Euros). En ce cas, la commune est représentée dans les conditions prévues à
l'article L. 122-12. Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés
doivent s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil
municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
    </li>
  </ul>
</details>
