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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046708301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/83/LEGIARTI000046708301.xml
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<h1>Article L121-27-1</h1>

Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y
compris les voies privées ouvertes à la circulation.<br />

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des
voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la
mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code
des relations entre le public et l'administration.<br />

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705148?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2022-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705148?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
