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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/56/LEGIARTI000048545608.xml
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<h1>Article R121-1-1</h1>

Le référent déontologue mentionné à l'article L. 121-1-1 est désigné par
l'organe délibérant de la commune.<br />

Plusieurs communes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus
par délibérations concordantes.<br />

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :<br />

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant aucun mandat de membre du conseil
municipal au sein des communes auprès desquelles elles sont désignées, n'en
exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces communes et ne
se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;<br />

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci
adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708859?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048545514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425386?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-18</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2023-12-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048545514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425386?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-18</a>
    </li>
  </ul>
</details>
