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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046708874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/88/LEGIARTI000046708874.xml
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<h1>Article L125-2</h1>

I. - Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes
électorales peuvent demander que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil
municipal, l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la
décision des autorités de la commune.<br />

Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à
l'organisation d'une consultation.<br />

La demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en
informe le conseil municipal à la première séance qui suit sa réception.<br />

La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal.<br />

II. - Une commune peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois
premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter
son conseil municipal à se prononcer dans un sens déterminé.<br />

La décision de délibérer sur l'affaire dont la commune est saisie appartient au
conseil municipal.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705138?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2022-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705138?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362258?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362267?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
