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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634417.xml
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<h1>Article L121-10</h1>

I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. La convocation est adressée par écrit, sous quelque
forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le
choix d'une autre adresse.<br />

II. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée
trois jours francs au moins avant celui de la réunion.<br />

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois
être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la
séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.<br />

III. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal.<br />

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat
ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées
par le règlement intérieur.<br />

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.<br />

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou
partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361703?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411041?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362209?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362270?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
