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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362524
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X383R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362524.xml
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<h1>Article R383-3</h1>

Les représentants des communes ou de leurs groupements actionnaires peuvent être
relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés,
celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en
informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.<br />

En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou
au conseil de surveillance, le conseil municipal ou l'organe délibérant du
groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui
suit la vacance.<br />

En cas de dissolution du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un
groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou
d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le
mandat de ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance est
prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362526?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R383-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362526?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R383-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
