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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634528.xml
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<h1>Article L212-2-1</h1>

Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature,
soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation
fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par
nature.<br />

Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il
comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation
fonctionnelle.<br />

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la
présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.<br />

Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du
présent article.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504328?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
