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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044187377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/73/LEGIARTI000044187377.xml
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<h1>Article R121-37-1</h1>

I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du
public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format
non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en
garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.<br />

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de
mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de
publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.<br />

II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a
opté, en application du 2° du IV de l'article L. 121-39-1, pour la publication
sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la
disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.<br />

III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'article L. 121-39-1 se fait
selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre
le public et l'administration.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2021-10-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
