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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362304
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X221R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362304.xml
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<h1>Article R221-1</h1>

L'attribution par les communes et leurs établissements publics d'indemnités aux
agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de
l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en
dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements
publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre
dont relève les agents intéressés et signés par le ministre chargé de la
Nouvelle-Calédonie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
fonction publique.<br />

Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère
général et que le montant des indemnités n'excède pas 3058,58 euros par an,
l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel du
haut-commissaire pris sur proposition du chef de service de l'intéressé.
L'arrêté individuel est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le
ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé du budget lorsque
le montant des indemnités excède 3 058,58 euros par an. En aucun cas il ne
pourra excéder 7 541,96 euros.<br />

Les montants mentionnés au présent article évoluent dans les mêmes conditions
que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la
fonction publique de l'Etat.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
