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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361716
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361716.xml
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<h1>Article L121-20</h1>

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,
soit à l'initiative d'un de ses membres.<br />

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes
commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et des bureaux
d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.<br />

Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit
jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la
majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les
commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
si le maire est absent ou empêché.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
