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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361932
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X162L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361932.xml
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<h1>Article L162-1</h1>

Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est
institué, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de
délégués des conseils municipaux des communes intéressées.<br />

La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté
du haut-commissaire.<br />

Chacun des conseils élit dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués
fixé par la décision d'institution.<br />

La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris
parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils
municipaux.<br />

Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les
délibérations des conseils municipaux.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
