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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362332
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X234R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362332.xml
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<h1>Article R234-8</h1>

Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission sont
élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des
maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et par le
collège des présidents de groupements de communes.<br />

Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms
et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre
de candidats supérieurs de deux au nombre de sièges à pourvoir par chaque
collège.<br />

Les listes de candidatures sont déposées au haut-commissariat à une date arrêtée
par le haut-commissaire. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des
bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote
sont adressés par lettre recommandée au haut-commissaire.<br />

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention : " Election des membres de la commission instituée par
l'article R. 234-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ", l'indication
du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.<br />

Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le
haut-commissaire ou son représentant et composée de deux maires désignés par
lui.<br />

Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.<br />

En cas d'égalité des suffrages, sont proclamés élus les candidats les plus
âgés.<br />

Les résultats sont publiés à la diligence du haut-commissaire. Ils peuvent être
contestés dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur,
par les candidats et par le haut-commissaire.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348190?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 1996-07-28</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348188?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-04-12</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348189?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-12 au 1994-05-12</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348188?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-04-12</a>
    </li>
  </ul>
</details>
