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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361958
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X163L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361958.xml
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<h1>Article L163-18</h1>

Le syndicat est formé soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la
décision institutive.<br />

Il est dissous :<br />

- soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de
l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;<br />

- soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.<br />

Il peut être dissous soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils
municipaux et l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, soit d'office par un
décret rendu sur l'avis conforme du congrès et du Conseil d'Etat.<br />

Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
