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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504315.xml
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<h1>Article D121-36</h1>

Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence
du dispositif homologué et qui prévoit notamment :<br />

a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;<br />

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique
;<br />

c) Les engagements respectifs du maire et du haut-commissaire pour
l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;<br />

d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie
électronique et les modalités de cette renonciation.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504311?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
