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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025541974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/19/LEGIARTI000025541974.xml
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<h1>Article R122-9</h1>

Le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception
des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son
nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en
marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que
pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi
dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.<br />

L'arrêté portant délégation est transmis tant au haut-commissaire qu'au
procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort
duquel se trouve la commune intéressée.<br />

Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des
déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de
l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes
copies et extraits quelle que soit la nature des actes.<br />

Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par
les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.<br />

L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité
du maire.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025526672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      1962-08-03 CITATION source Décret n°62-921 du 3 août 1962 -  Titre III : Dispositions concernant la vérifica... (V)
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2012-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025526672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
