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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/61/LEGIARTI000042426106.xml
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<h1>Article L131-12-1</h1>

Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à
transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation
de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès
des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2020-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
