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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504352.xml
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<h1>Article D211-7</h1>

En application de l'article L. 211-4, la section d'investissement du budget peut
comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des
autorisations d'engagement.<br />

Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.<br />

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par
délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.<br />

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des
subventions d'équipement versées à des tiers.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
