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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539871.xml
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<h1>Article D122-12</h1>

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le
montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la
Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du
mandat.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
