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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/44/LEGIARTI000021504429.xml
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<h1>Article D251-2</h1>

Les chapitres et les articles du budget d'un syndicat de communes sont définis
par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Les dispositions de l'article D.
211-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature
sont applicables au budget du syndicat de communes, compte tenu des modalités de
vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.<br />

Le budget du syndicat de communes comprenant une commune de 10 000 habitants et
plus est voté et présenté comme celui d'une commune de 10 000 habitants et plus
dans les conditions de l'article D. 211-1.<br />

Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 10 000 habitants et plus, il est voté
par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une
présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1°
du II de l'article D. 211-1.<br />

Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation
fonctionnelle.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
