---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020718825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718825.xml
---

<h1>Article R114-7</h1>

Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux
ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette
date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive
résiduelle.<br />

En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un
nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population
fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de
son recensement complémentaire obligatoire.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-06-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
