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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/36/LEGIARTI000028213624.xml
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<h1>Article L311-3</h1>

En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et
après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine
public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.<br />

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
personnels existant sur les biens transférés.<br />

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un
propriétaire a fait connaître son opposition, cette décision est prise par le
haut-commissaire à la demande de la commune.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2013-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
