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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362275
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X123D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362275.xml
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<h1>Article D123-2</h1>

Les élus mentionnés à l'article précédent peuvent, sur leur demande, faire
prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1980 et pour
lesquels ils ont perçu une indemnité de fonctions ou, avant l'entrée en vigueur
de l'article L. 123-4, une indemnité de sujétion ou pour frais de
représentation.<br />

Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations
qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite
complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été
appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors
verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.<br />

La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter
de l'affiliation de l'intéressé.<br />

La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa
précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée
dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de
forclusion.<br />

Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en
totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un
délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé, et calculés à
raison d'un trimestre par année entière de services à valider.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426474?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361832?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361832?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
