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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815216.xml
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<h1>Article D121-39</h1>

Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal
pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé
à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au
plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032811356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032811356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
