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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634495.xml
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<h1>Article L131-4</h1>

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :<br />

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou
de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à
diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;<br />

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines
catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;<br />

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
toute personne reconnue handicapée par le droit applicable localement. Le
stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est
considéré comme gênant.<br />

Le maire peut, par arrêté motivé, instituer, à titre permanent ou provisoire,
pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de
ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de
l'agglomération.<br />

Le maire peut, par arrêté motivé, réserver des emplacements sur ces mêmes voies
pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de
voyageurs et des taxis.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
