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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504366.xml
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<h1>Article D212-2-1</h1>

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants :<br />

I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :<br />

1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br />

2° Présentation de l'état des provisions ;<br />

3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br />

4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;<br />

5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br />

6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;<br />

7° Présentation des engagements donnés et reçus ;<br />

8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;<br />

9° Etat du personnel ;<br />

10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant
pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de
participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque
organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques
des comptes administratifs ;<br />

11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;<br />

12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes
additionnels.<br />

II. - Etats annexés au seul compte administratif :<br />

Etat de variation des immobilisations.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
