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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148807
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<h1>Chapitre II : Dispositions particulières</h1>

- [Section 1 : Police dans les campagnes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat](section_2/README.md)
