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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361919
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X151L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361919.xml
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<h1>Article L151-12</h1>

Sous réserve des dispositions de l'article L. 151-13, le conseil municipal
délibère sur les actions à intenter au nom de la section ; le maire, en vertu de
la délibération du conseil municipal, représente en justice la section ; il peut
toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs de déchéance.<br />

Toutefois, la commission syndicale peut être consultée par le commissaire
délégué. Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi d'une demande des
habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévues à
l'article L. 151-6.<br />

En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il
est statué par arrêté motivé du haut-commissaire. Si le haut-commissaire estime
qu'il y a lieu d'exercer ou de soutenir l'action et que le conseil municipal
soit de l'avis opposé, l'arrêté précité charge le président de la commission
syndicale de représenter la section dans les conditions prévues à l'article
suivant.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361913?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361920?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361920?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361913?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
