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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634594.xml
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<h1>Article L381-7</h1>

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la
création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de
la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le
créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi
accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide
d'une convention fixant les obligations de ce dernier.<br />

Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des
conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de
moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment sur le plan financier.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      CITATION source Loi 1901-07-01
    </li>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
