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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/60/LEGIARTI000042426019.xml
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<h1>Article L121-39-5</h1>

Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les
communes ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent
saisir le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'une demande
de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition
législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les
prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et
complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la
prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte.<br />

Le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.<br />

Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie ne peut pas, au titre de la question de
droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal
administratif.<br />

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2020-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
