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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507843.xml
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<h1>Article R121-27</h1>

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.<br />

Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise
en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à
la production et à la bonne marche de l'entreprise.<br />

Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
opposé.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2021-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
    </li>
  </ul>
</details>
