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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504331.xml
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<h1>Article D211-1</h1>

I. - Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-1 qui divise le
budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du
ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Il définit les
chapitres et articles compte tenu des dispositions du II ci-après.<br />

II. - 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation
fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 212-2-1
s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la
fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus
fin de la nomenclature par fonction.<br />

Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec
chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par
le conseil municipal.<br />

Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec
chacun des articles budgétaires.<br />

Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune
de moins de 3 500 habitants peuvent comporter une présentation fonctionnelle
conforme aux dispositions ci-dessus.<br />

2° Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par
fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 212-2-1
s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les
opérations et les services individualisés.<br />

Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par
nature à deux chiffres.<br />

Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le
plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.<br />

3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 212-2-1 n'est pas
applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement
public ou faisant l'objet d'un budget annexe.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361973?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361973?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a>
    </li>
  </ul>
</details>
