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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/65/LEGIARTI000042426598.xml
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<h1>Article L121-36</h1>

Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés,
d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur
mandat.<br />

Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du
présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.<br />

A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de
remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution
de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.<br />

Les fonctionnaires sont placés, sur leur demande, en position de détachement
pour exercer les mandats mentionnés au premier alinéa.<br />

Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus
mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des
salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2020-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
