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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634483.xml
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<h1>Article L125-5</h1>

Une commune ne peut organiser une consultation :<br />

1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il
doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ;<br />

2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations
organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1
et de l'article 72-4 de la Constitution.<br />

Aucune commune ne peut organiser une consultation pendant la campagne ou les
jours du scrutin prévus pour :<br />

1° Le renouvellement du conseil municipal ;<br />

2° Le renouvellement du congrès et des assemblées de province ;<br />

3° Le renouvellement général des députés ;<br />

4° Le renouvellement de la série à laquelle appartiennent les sénateurs élus en
Nouvelle-Calédonie ;<br />

5° L'élection des membres du Parlement européen ;<br />

6° L'élection du Président de la République ;<br />

7° Un référendum décidé par le Président de la République.<br />

La délibération organisant une consultation devient caduque dans les cas prévus
au présent article ou en cas de dissolution du conseil municipal l'ayant décidé,
de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.<br />

Une commune ne peut organiser plusieurs consultations portant sur un même objet
dans un délai inférieur à un an.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070300?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR</a>
    </li>
    <li>
      CITATION source Constitution 1958-10-04 art. 72-1, art. 72-4
    </li>
  </ul>
</details>
