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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362522
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X383R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362522.xml
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<h1>Article R383-1</h1>

L'assemblée spéciale prévue au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n°
83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales est
réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des communes ou
groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration
ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.<br />

Elle comprend un délégué de chaque commune ou groupement actionnaire ne
disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration ou de
surveillance de cette société.<br />

L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les
représentants communs au conseil de surveillance. Chaque commune ou groupement
dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.<br />

L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport
de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
de la société d'économie mixte.<br />

Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de
ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un
tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions
des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée
spéciale.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-08 au 1992-02-08</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-30</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      1983-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-08 au 1992-02-08</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
