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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361766
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L039XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361766.xml
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<h1>Article L121-39-4</h1>

Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par une commune, soumis ou non à
l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le
fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la
défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif ; il
défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, sa
publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat,
compétente en premier et en dernier ressort ; il assortit, si nécessaire, son
recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux
du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un
délai de quarante-huit heures.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
