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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539846.xml
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<h1>Article R121-17</h1>

I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />

" 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000
habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />

" 2° A cent trente-six heures trente pour les maires des communes de moins de 10
000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
;<br />

" 3° A soixante-dix-huit heures pour les conseillers municipaux des communes
d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de
10 000 habitants ;<br />

" 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000
à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des
communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers
municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;<br />

5° A onze heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de
3 500 habitants.<br />

" II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui
supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 122-13 est,
pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour
le maire de la commune.<br />

" III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une
délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article
pour un adjoint au maire de la commune. "


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
