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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361951
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X163L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361951.xml
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<h1>Article L163-14</h1>

L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise
aux règles du droit commun.<br />

Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements
analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la
composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des
budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de
comptabilité.<br />

Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui
appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de
même nature.<br />

Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards,
des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission
administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital
ou à l'hospice.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
