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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563402.xml
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<h1>Article L166-6</h1>

Ainsi qu'il est dit à l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
:<br />

" Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie,
des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce
et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres
établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité
pour chaque personne morale intéressée.<br />

Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une
collectivité territoriale ou un syndicat de communes.<br />

Il est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes
délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts ".

