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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361778
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L004XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361778.xml
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<h1>Article L122-4-1</h1>

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions
électives suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française,
président d'un conseil régional, président d'un conseil général.<br />

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la
Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou
membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.<br />

Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité
prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant l'élection devient définitive.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2003-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426615?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16</a>
    </li>
  </ul>
</details>
