---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042426122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/61/LEGIARTI000042426122.xml
---

<h1>Article L163-9-1</h1>

Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat de communes qui ne
sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires du syndicat
faisant l'objet d'une délibération.<br />

Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux membres du
comité syndical avant chaque réunion du comité syndical accompagnée, le cas
échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au III de l'article L.
121-10. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au II de
l'article L. 212-1 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des
réunions de l'organe délibérant du syndicat de communes.<br />

Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont transmis ou
mis à disposition de manière dématérialisée par le syndicat de communes.<br />

Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur
demande.<br />

Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un syndicat
de communes ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres
de son comité syndical.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425010?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2020-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425010?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
