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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362373
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X241D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362373.xml
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<h1>Article D241-21</h1>

Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité :<br />

1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;<br />

2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements
nécessaires ;<br />

3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<br />

4° D'empêcher les prescriptions ;<br />

5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, des privilèges et
hypothèques ;<br />

6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les
titres qui en sont susceptibles ;<br />

7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres
poursuites et diligences.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
