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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109825.xml
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<h1>Article L212-1</h1>

I.-Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal.<br />

II. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport
sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 121-10-1. Ce débat fait l'objet d'une
délibération spécifique.<br />

III. - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au II
du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel ainsi que
l'évolution des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et au président
de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est
membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les
modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.<br />

IV. - Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
couvrant le territoire de la commune.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361702?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032772936?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032772971?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361702?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031317114?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634568?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362295?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
