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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563399.xml
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<h1>Article L324-3</h1>

Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les établissements publics peuvent se grouper sous forme de
syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics
présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.<br />

Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et
établissements publics sont justiciables de la chambre territoriale des comptes.

