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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370120.xml
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<h1>Article L381-6</h1>

Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la
République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et
de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les
services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions
prévues à l'article L. 381-2.<br />

Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet
est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie
mixte.<br />

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs
groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer
au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont
l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations
situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une
commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement
limitrophe.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362148?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362148?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645930?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
