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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362180
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X112R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362180.xml
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<h1>Article R112-16</h1>

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de
leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur
le projet lui-même et sur ses conditions.<br />

Le haut-commissaire prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à
cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers
des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question.
Il peut aussi l'ordonner d'office.<br />

L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.<br />

Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion
du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour
être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
