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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006749.xml
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<h1>Article R323-71</h1>

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la
commune.<br />

Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 75 419,89
euros, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par
délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et
du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie.<br />

L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le
haut-commissaire sur proposition du maire.<br />

Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />

Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et
du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des
finances.<br />

Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et
jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
    </li>
    <li>
      2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
