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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361949
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X163L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361949.xml
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<h1>Article L163-13</h1>

Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br />

Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
syndicat.<br />

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres
du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans
les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la
qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes
de plus de 20 000 habitants.<br />

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />

Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />

Il représente le syndicat en justice.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400438?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400438?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
