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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634438.xml
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<h1>Article L122-8</h1>

Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité
communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes
ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les
fonctions, dans toutes les communes qui sont situées dans le ressort de leur
service d'affectation.<br />

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes aux comptables
supérieurs du Trésor et aux chefs de services des administrations
financières.<br />

Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée
est directement liée à l'exercice du mandat de maire.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361792?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
