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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362496
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X323R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/24/LEGIARTI000006362496.xml
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<h1>Article R323-86</h1>

A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le
compte financier.<br />

Le compte financier comprend :<br />

1° La balance définitive des comptes ;<br />

2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />

3° Le bilan et le compte de résultat ;<br />

4° Le tableau d'affectations des résultats ;<br />

5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé de la
Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget ;<br />

6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la
comptabilité matière.<br />

L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil
d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur
l'activité de la régie.<br />

Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
