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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362176
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX3X112D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362176.xml
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<h1>Article D112-11</h1>

Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les
scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le
nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des
émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit
entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des
scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un
autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par
deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.<br />

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne
comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.<br />

Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral relatif aux bulletins de
vote sont applicables.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
