---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504387.xml
---

<h1>Article D221-5</h1>

Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas
lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.<br />

Toutefois, le conseil municipal peut par une délibération spécifique décider
d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget
par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces
provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et
d'une recette équivalente à la section de fonctionnement.<br />

Le conseil municipal qui fait usage du pouvoir dont il dispose en vertu du
deuxième alinéa, puis revient sur cette décision, ne peut, au cours du même
mandat, faire de nouveau usage des dispositions dudit alinéa.<br />

Toutefois, en cas de renouvellement du conseil municipal, si le nouveau conseil
revient sur la décision antérieure de faire application du deuxième alinéa et y
procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le
renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions
dudit alinéa.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960295?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634548?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362001?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362002?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362001?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a>
    </li>
  </ul>
</details>
