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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317461.xml
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<h1>Article R234-12-4</h1>

La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite
par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'éducation, de l'intérieur, du budget et de
l'outre-mer.<br />

Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à
verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se
poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré
selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement
s'effectuent sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré
par le comptable public.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2010-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
