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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645930.xml
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<h1>Article L381-8</h1>

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 381-6, une commune, seule ou
avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un
établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de
société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et
ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des
personnes morales de droit privé, notamment celles qui exploitent des
entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés
commerciales, dont au moins un établissement de crédit ou une société de
financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du
code monétaire et financier, participent également au capital de cet
établissement de crédit ou de cette société de financement.<br />

La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de
fonds de garantie auprès de l'établissement de crédit ou de la société de
financement mentionné à l'alinéa précédent. La commune passe avec
l'établissement de crédit ou la société de financement une convention
déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de
garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas
de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.<br />

La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement
ou de cette société constitué sous forme de société anonyme est réglée comme
suit :<br />

1° Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société anonyme,
elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;<br />

2° Lorsque plusieurs communes sont actionnaires de cette société anonyme, le
nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte
du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni
supérieur à six.<br />

Un décret détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de
crédit ou de la société de financement susceptible d'être détenue par les
collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties et
notamment la quotité garantie par l'établissement ou la société.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362153?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370120?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619900?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634597?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2019-11-10</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619900?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504437?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362153?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16</a>
    </li>
  </ul>
</details>
