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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/86/LEGIARTI000043778610.xml
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<h1>Article D237</h1>

I.-L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est
applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-556 du 11
mai 2020 sous réserve des adaptations prévues au II.<br />

II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :<br />

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :<br />

“ Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France
Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la
capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à
la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et
exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est
inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ” ;<br />

2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;<br />

3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “
franc CFP ” ;<br />

4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots :
“ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
