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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006756.xml
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<h1>Article R236-6</h1>

Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment :<br />

1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;<br />

2° Le compte administratif de l'exercice précédent ;<br />

3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant
les échéances de remboursement ;<br />

4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable
et certifié par l'ordonnateur ;<br />

5° La situation de caisse ;<br />

6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion
;<br />

7° L'avis motivé du directeur chargé de la direction des finances publiques de
la Nouvelle-Calédonie ou du contrôleur budgétaire.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
