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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361871
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X126L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361871.xml
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<h1>Article L126-1</h1>

Les communes de plus de 10 000 habitants, les groupements de communes de plus de
50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus
de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics
locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par
convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée
de l'autonomie financière.<br />

Cette commission, présidée par le maire, le président de l'organe délibérant, ou
leur représentant, comprend les membres de l'assemblée délibérante ou de
l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par
l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour,
la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses
travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît
utile.<br />

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre
du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics
locaux.<br />

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :<br />

1° Un rapport produit par le délégataire de service public comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité du service ;<br />

2° Un rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les
services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de
traitement des ordures ménagères ;<br />

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière.<br />

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe
délibérant sur :<br />

1° Tout projet de délégation de service public visé à l'article L. 321-1, avant
que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ;<br />

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière visée à
la section III du chapitre III du titre II du livre III.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033145548?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2005-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
