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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362352
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X241R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362352.xml
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<h1>Article R241-4</h1>

Les produits des communes, des établissements publics communaux et
intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre
communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement
public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat, en
exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br />

- soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />

- soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le
maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les
établissements publics.<br />

Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en
matière de contribution directe.<br />

Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise
l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent
néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter
l'autorisation afférente à l'émission de ces commandements.<br />

Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie
la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être
obtenu à l'amiable.<br />

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.


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  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
