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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046708282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/82/LEGIARTI000046708282.xml
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<h1>Article L121-1-2</h1>

I.-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour
participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public
ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas
considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens
de l'article L. 121-41 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du
I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, lorsque la commune ou le groupement délibère
sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe
décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire
intéressant la commune ou le groupement représenté.<br />

II.-Toutefois, à l'exception des délibérations portant sur une dépense
obligatoire au sens de l'article L. 221-1 du présent code et sur le vote du
budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas
aux décisions de la commune ou du groupement attribuant à la personne morale
concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide
en matière d'investissement d'immobilier d'entreprise définie localement, ni aux
commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de
service public prévues par la réglementation applicable localement lorsque la
personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur
désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée.<br />

III.-Le II du présent article n'est pas applicable :<br />

1° Aux représentants des communes ou de leurs groupements qui siègent au sein
des organes décisionnels d'un autre groupement de communes ;<br />

2° Aux représentants des communes ou de leurs groupements qui siègent au sein
des organes décisionnels des établissements mentionnés à l'article L. 321-2 du
code des communes de la Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 212-10 du code de
l'éducation.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2022-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
