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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361828
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361828.xml
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<h1>Article L123-2-1</h1>

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais
de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans
des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités,
lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.<br />

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du
remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide
technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent,
ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des
commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur
le territoire de la commune.<br />

Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à
l'article L. 121-5.<br />

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361694?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2007-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2009-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020613324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 AUTONOME</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361694?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
