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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362389
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X312R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/23/LEGIARTI000006362389.xml
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<h1>Article R312-3</h1>

Dans un délai de huit jours, le haut-commissaire requiert le maire du lieu de
l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un
état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées à
l'article précédent.<br />

Le haut-commissaire, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui
sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à
prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou
à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.<br />

Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par la voie administrative.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
