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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006759.xml
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<h1>Article R234-12-3</h1>

Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du
haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de
la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des
bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au
comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de
l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire
du règlement qui incombe au directeur chargé de la direction des finances
publiques de la Nouvelle-Calédonie.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
