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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006746.xml
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<h1>Article R221-2</h1>

Ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux et
déplacements que la commune ou l'établissement public communal ou intercommunal
supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres
agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de
l'Etat. Des indemnités pourront être attribuées notamment pour :<br />

1° Les contrôles effectués par des agents des corps techniques de l'Etat ainsi
que par des archivistes ;<br />

2° Les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels
des établissements scolaires ;<br />

3° Les participations à des jurys d'examen et de concours et les missions
d'enseignement confiées à des agents des services extérieurs de l'Etat ou des
établissements publics de l'Etat ;<br />

4° L'aide technique apportée aux communes et à leurs établissements publics par
les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
