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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634551.xml
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<h1>Article L231-1</h1>

Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent
:<br />

1° Du revenu de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en
nature ;<br />

2° Du produit des prestations en nature ;<br />

3° Du produit des centimes additionnels dont la perception est autorisée par la
législation applicable en Nouvelle-Calédonie ;<br />

4° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se
perçoivent en nature ;<br />

5° Des versements du fonds intercommunal de péréquation ;<br />

6° Du produit des expéditions des actes administratifs ;<br />

7° Du produit des régies municipales et de la participation des communes dans
des sociétés ;<br />

8° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique
et autres lieux publics ;<br />

9° Du produit des droits de voirie ;<br />

10° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part
revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ;<br />

11° Des attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement
ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation, le
produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des
mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par l'Etat
au fonctionnement des communes ;<br />

12° Généralement du produit des contributions et droits dont la perception est
autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ;<br />

13° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362003?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362003?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27</a>
    </li>
  </ul>
</details>
