---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044532293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/22/LEGIARTI000044532293.xml
---

<h1>Article R121-34-1</h1>

Le financement et la gestion du droit individuel à la formation s'effectuent
dans les conditions prévues aux articles R. 1621-4 à D. 1621-13 et D. 1621-15 du
code général des collectivités territoriales.<br />

Pour l'application de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités
territoriales, les mots : “ ou à l'article L. 6351-1 du code du travail ˮ sont
supprimés.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2021-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
