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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361678
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361678.xml
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<h1>Article L112-7</h1>

Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux
est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs
inscrits.<br />

Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de
cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une
des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers
en exercice.<br />

Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints, le ou
les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en
complément de la répartition effectuée.<br />

La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de
leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
