---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362181
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X112R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362181.xml
---

<h1>Article R112-17</h1>

Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion
du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit
pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du haut-commissaire institue, pour
cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis
sur le projet.<br />

Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.<br />

Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil
municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers
municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.<br />

Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la
commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la
section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers
sis sur cette section ou portion de territoire.<br />

La commission élit en son sein son président.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
    </li>
  </ul>
</details>
