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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361675
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361675.xml
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<h1>Article L112-4</h1>

Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure
définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à
un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble
des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est
prononcée par arrêté du haut-commissaire pris après consultation du congrès de
la Nouvelle-Calédonie ; une commune ne peut cependant être contrainte à
fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages
exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite
commune ont manifesté leur opposition à la fusion.<br />

Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux
des conseils municipaux.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
