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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426470.xml
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<h1>Article L122-29</h1>

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout
maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune
de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui,
pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des conditions suivantes :<br />

-être inscrit à l'agence pour l'emploi conformément aux conditions prévues par
la législation et la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ;<br />

-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.<br />

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour
l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article L. 123-4, et
l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue de son mandat.<br />

L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. A compter du
septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné
au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.<br />

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 122-30.<br />

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426474?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-07</a> MODIFIE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361822?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426474?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13</a>
    </li>
  </ul>
</details>
