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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361772
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361772.xml
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<h1>Article L122-3</h1>

Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou
momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction
de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération
motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent
également être institués en cas de fusion de communes.<br />

Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut
d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché,
parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier de
l'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de
police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CREATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2001-06-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
    <li>
      2001-06-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code</a>
    </li>
  </ul>
</details>
