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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/43/LEGIARTI000021504357.xml
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<h1>Article D211-5</h1>

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif
ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent
:<br />

a) Section d'investissement :<br />

― pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ”
complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />

― pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres
ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées ” dont la
liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 211-2, y compris les " Dépenses
imprévues ” et le " Virement de la section de fonctionnement ” ainsi qu'à la
rubrique 95 " Produits des cessions d'immobilisations ”.<br />

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation
:<br />

― pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la
liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 211-2.<br />

b) Section de fonctionnement :<br />

― pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ”
complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;<br />

― pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres
ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93, " Services communs non ventilés ” dont
la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 211-2, y
compris les chapitres " Dépenses imprévues ” et " Virement à la section
d'investissement ”.<br />

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504328?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362295?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01</a> CITATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362295?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>
