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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031422137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/21/LEGIARTI000031422137.xml
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<h1>Article D122-14</h1>

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de
l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions
électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail,
des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats
électifs.<br />

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le
montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2015-11-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
