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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634421.xml
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<h1>Article L121-22-1</h1>

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par
les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.<br />

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses
compétences, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil
municipal, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les
moyens informatiques et de communication électronique nécessaires.<br />

Ces dispositions sont applicables aux groupements de communes.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2009-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
  </ul>
</details>
