code_des_communes/partie_reglementaire
République française e8e2141e33 Décret n°71-896 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 "DE LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES"
DOSSIERS TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES ET AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES.
LE DECRET PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-70 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE LOGEMENTS.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DEMANDANT PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1970 LA CREATION D'UNE ZONE D'AGGLOMERATION.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX LORSQU'EST ENVISAGEE LA CREATION D'UN ENSEMBLE URBAIN CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10-07-1970

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336634
Ancien identifiant: 1DX971896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336634.xml
1977-03-20 00:00:00 +00:00
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administration_et_services_communaux Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +00:00
finances_communales Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +00:00
livre_1 Décret n°71-896 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 "DE LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES" 1977-03-20 00:00:00 +00:00
livre_2 Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +00:00
livre_3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +00:00
livre_16 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +00:00
organisation_communale Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE 1977-03-20 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ABROGEANT LES ARTICLES 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ET LIMITES TERRITORIALES) 1977-03-20 00:00:00 +00:00