code_des_communes/partie_legislative/livre_1
République française bc5358b4a7 Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER
TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512446.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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titre_5 Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_6 Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_7 Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_8 Décret n°55-611 du 20 mai 1955 D'EXTENSION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, MODIFIEE ET COMPLETEE, AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1977-03-20 00:00:00 +01:00