Code des communes
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République française 4a6c1e0d42 Loi n°66-491 du 9 juillet 1966 TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE DES COMMUNES FUSIONNEES
ART. 1 : APPLICATION DES QUOTITES DE CENTIMES EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PRISES EN RECOUVREMENT EN VERTU DES ART. 1379 ET 1507-DECIES DU CGI
ART. 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ISSUS D'UNE FUSION DE COMMUNES
ART. 3 : EFFETS DE L'ACTE PRONONCANT LA FUSION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES
 ART. 4 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR LES CONSEQUENCES DE LA FUSION, POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692467
Ancien identifiant: 1LX966491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692467.xml
1977-03-20 00:00:00 +00:00
organisation_communale Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°66-491 du 9 juillet 1966 TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE DES COMMUNES FUSIONNEES 1977-03-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°66-271 du 4 mai 1966 CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1977-03-20 00:00:00 +00:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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