code_des_communes/partie_legislative/finances_communales
République française 1db286b030 Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER
TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512446.xml
1982-03-03 00:00:00 +01:00
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budget Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
comptabilite Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
depenses LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 1979-01-04 00:00:00 +01:00
dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1982-03-03 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1981-01-01 00:00:00 +01:00
recettes Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 1982-03-03 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 1996-02-24 LEGISCTA000006115371

FINANCES COMMUNALES