--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1977-03-20 Date de fin: 1988-01-06 Identifiant: LEGIARTI000006345997 Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L07AAXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345997.xml --- ###### Article L221-7 Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.