--- Date de début: 1977-03-18 Date de fin: 2000-04-09 Identifiant: LEGISCTA000006134691 --- #### TITRE 9 : Dispositions particulières - [CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin.](chapitre_1) - [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer](chapitre_2) - [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.](chapitre_3) - [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.](chapitre_4) - [CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à la ville de Marseille.](chapitre_5)