--- Date de début: 1977-03-20 Date de fin: 1996-02-24 Identifiant: LEGISCTA000006134609 --- #### TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux - [CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes.](chapitre_1) - [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district.](chapitre_2) - [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine.](chapitre_3) - [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.](chapitre_4) - [CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement.](chapitre_5) - [CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.](chapitre_6) - [CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine.](chapitre_7) - [CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.](chapitre_8) - [CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes](chapitre_9)