--- Date de début: 1977-03-20 Date de fin: 1996-02-24 Identifiant: LEGISCTA000006134607 --- #### TITRE 3 : Recettes - [CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](chapitre_3) - [CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt](chapitre_6)