--- Date de début: 1977-03-20 Date de fin: 1996-02-24 Identifiant: LEGISCTA000006134610 --- #### TITRE 6 : Dispositions particulières - [CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](chapitre_1) - [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer](chapitre_2) - [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.](chapitre_3) - [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris](chapitre_4)