--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1988-01-06 Date de fin: 1988-05-08 Identifiant: LEGIARTI000006348106 Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R055AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348106.xml --- ###### Article R233-55 Les agents [*collecteurs*] préposés à l'encaissement de la taxe de séjour et commissionnés à cet effet sont tenus, avant de prêter serment, de verser un cautionnement dont le montant est fixé par l'acte de nomination.