--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1988-01-06 Date de fin: 1988-05-08 Identifiant: LEGIARTI000006348097 Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R052AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348097.xml --- ###### Article R233-52 En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 [*hôteliers et autres logeurs*] ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance [*formalités*].
Le maire [*attributions*] transmet cette demande dans les vingt-quatre heures [**]délai[**] au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.