diff --git a/partie_reglementaire/finances_communales/README.md b/partie_reglementaire/finances_communales/README.md index 44e5902c2..39677ed04 100644 --- a/partie_reglementaire/finances_communales/README.md +++ b/partie_reglementaire/finances_communales/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115382

FINANCES COMMUNALES

+- [Dépenses .](depenses/README.md) - [RECETTES](recettes/README.md) - [Dispositions applicables à certains établissements communaux](dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux/README.md) - [DISPOSITIONS PARTICULIERES](dispositions_particulieres/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/README.md b/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/README.md new file mode 100644 index 000000000..02bdb068f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 1985-09-27 +Identifiant: LEGISCTA000006134678 +--- + +

Dépenses .

+ +- [Article R221-7](article_r221-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/article_r221-7.md b/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/article_r221-7.md new file mode 100644 index 000000000..dec6b07e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/article_r221-7.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 1985-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000006348029 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R07AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348029.xml +--- + +

Article R221-7

+ +A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de +communes intéressées avant le 1er novembre [*date*] les charges de l'année +suivante sont réparties dans les conditions ci-après [*dépenses relatives à +l'instruction publique*] :
+ +Pour 60 p. 100 [*pourcentage*] des dépenses, au prorata du nombre d'élèves +domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ;
+ +Pour 40 p. 100 des dépenses, au prorata de la valeur du centime de chacun +d'eux.
+ +Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre plusieurs établissements, +il est tenu compte d'une valeur pondérée du centime obtenue en multipliant la +valeur du centime par le rapport entre le nombre des élèves fréquentant +l'établissement en cause et le nombre total des élèves de cette commune +scolarisés dans les établissements [*collèges d'enseignement général, collèges +d'enseignement secondaire et leurs annexes d'enseignement sportif*] prévus à +l'article L. 221-4.
+ +La valeur du centime et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette +répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er novembre +[**]définition[**].
+ +Dans le cas où l'effectif des élèves domiciliés sur le territoire d'une commune +et fréquentant l'établissement est inférieur ou égal à 5, cette commune est +écartée de la répartition. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/README.md index a93eeb2bd..e199f0cc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115381

LIVRE 2 : Finances communales

- [TITRE 1 : Budget](titre_1/README.md) +- [TITRE 2 : Dépenses.](titre_2/README.md) - [TITRE 3 : Recettes](titre_3/README.md) - [TITRE 4 : Comptabilité](titre_4/README.md) - [TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux](titre_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d41c5bdaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGISCTA000006134671 +--- + +

TITRE 2 : Dépenses.

+ +- [Article R221-1](article_r221-1.md) +- [Article R221-2](article_r221-2.md) +- [Article R221-3](article_r221-3.md) +- [Article R221-4](article_r221-4.md) +- [Article R221-5](article_r221-5.md) +- [Article R221-6](article_r221-6.md) +- [Article R221-8](article_r221-8.md) +- [Article R221-9](article_r221-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-1.md new file mode 100644 index 000000000..4daae9508 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-1.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347667 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R01AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347667.xml +--- + +

Article R221-1

+ +La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le +fonctionnement des collèges d'enseignement général, des collèges d'enseignement +secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une +communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un +syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les +collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions +fixées ci-après. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-2.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-2.md new file mode 100644 index 000000000..2af38e2cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-2.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347668 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R02AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347668.xml +--- + +

Article R221-2

+ +Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article R. 212-1 sont soit +des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement +par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées +par l'établissement pour dispenser cet enseignement.
+ +Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant,
+ +des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations +sportives.
+ +Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de +location immobilière prévues à l'article R. 221-6. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-3.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-3.md new file mode 100644 index 000000000..d690b53e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-3.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347669 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R03AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347669.xml +--- + +

Article R221-3

+ +Les dépenses
+ +prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres +ou par emprunts, comprennent au titre des investissements :
+ +1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de +construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention confiant à +l'Etat la direction et la responsabilité des travaux, soit d'un marché, les +charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux d'extension ou +d'aménagement et aux grosses réparations effectués après cette date ;
+ +2° Pour les autres établissements, les charges afférentes aux acquisitions +immobilières, aux travaux neufs, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux +grosses réparations. Toutefois, les dépenses d'acquisitions immobilières +effectuées avant le 19 septembre 1971 ne sont pas soumises à répartition. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-4.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-4.md new file mode 100644 index 000000000..f05a28b47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-4.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347670 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R04AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347670.xml +--- + +

Article R221-4

+ +La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres, est +répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales.
+ +Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point +de départ de cette période est l'année de cette mise en service.
+ +Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est +l'année de l'engagement de la dépense. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-5.md new file mode 100644 index 000000000..4a7a7f23f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-5.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347671 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R05AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347671.xml +--- + +

Article R221-5

+ +Les annuités des emprunts [*servant au financement des dépenses d'investissement +pour les établissements d'enseignement*] sont réparties [*date*] l'année de la +mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de +cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités +échéant à partir de l'année de mise en service. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-6.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-6.md new file mode 100644 index 000000000..7b45faa16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-6.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347672 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R06AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347672.xml +--- + +

Article R221-6

+ +Les dépenses
+ +prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres +ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement :
+ +1° Dans les établissements municipaux :
+ +-les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;
+ +-les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations +immobilières ;
+ +-les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à +l'exception du personnel de direction et d'éducation ;
+ +-d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif +établi en application de la loi du 13 juillet 1925.
+ +2° Dans les établissements nationalisés :
+ +-la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée selon +le taux prévu par la convention de nationalisation. + + +
+ Références + +

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Article R221-8

+ +Les produits de l'utilisation des établissements [*collèges d'enseignement +général, collèges d'enseignement secondaire et leurs annexes d'enseignement +sportif*] mentionnés aux articles L. 221-4 et R. 221-1 en dehors des fonctions +d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-9.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-9.md new file mode 100644 index 000000000..0206b40bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-9.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347674 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R09AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347674.xml +--- + +

Article R221-9

+ +Dans le cas où un collège d'enseignement général ou un collège d'enseignement +secondaire fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres +établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement +d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes +intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet +[*compétence*]. + + +
+ Références + +

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