diff --git a/partie_reglementaire/finances_communales/README.md b/partie_reglementaire/finances_communales/README.md
index 44e5902c2..39677ed04 100644
--- a/partie_reglementaire/finances_communales/README.md
+++ b/partie_reglementaire/finances_communales/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115382
FINANCES COMMUNALES
+- [Dépenses .](depenses/README.md)
- [RECETTES](recettes/README.md)
- [Dispositions applicables à certains établissements communaux](dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux/README.md)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES](dispositions_particulieres/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/README.md b/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/README.md
new file mode 100644
index 000000000..02bdb068f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 1985-09-27
+Identifiant: LEGISCTA000006134678
+---
+
+Dépenses .
+
+- [Article R221-7](article_r221-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/article_r221-7.md b/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/article_r221-7.md
new file mode 100644
index 000000000..dec6b07e2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/finances_communales/depenses/article_r221-7.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 1985-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000006348029
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R07AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348029.xml
+---
+
+Article R221-7
+
+A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de
+communes intéressées avant le 1er novembre [*date*] les charges de l'année
+suivante sont réparties dans les conditions ci-après [*dépenses relatives à
+l'instruction publique*] :
+
+Pour 60 p. 100 [*pourcentage*] des dépenses, au prorata du nombre d'élèves
+domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ;
+
+Pour 40 p. 100 des dépenses, au prorata de la valeur du centime de chacun
+d'eux.
+
+Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre plusieurs établissements,
+il est tenu compte d'une valeur pondérée du centime obtenue en multipliant la
+valeur du centime par le rapport entre le nombre des élèves fréquentant
+l'établissement en cause et le nombre total des élèves de cette commune
+scolarisés dans les établissements [*collèges d'enseignement général, collèges
+d'enseignement secondaire et leurs annexes d'enseignement sportif*] prévus à
+l'article L. 221-4.
+
+La valeur du centime et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette
+répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er novembre
+[**]définition[**].
+
+Dans le cas où l'effectif des élèves domiciliés sur le territoire d'une commune
+et fréquentant l'établissement est inférieur ou égal à 5, cette commune est
+écartée de la répartition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/README.md
index a93eeb2bd..e199f0cc1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115381
LIVRE 2 : Finances communales
- [TITRE 1 : Budget](titre_1/README.md)
+- [TITRE 2 : Dépenses.](titre_2/README.md)
- [TITRE 3 : Recettes](titre_3/README.md)
- [TITRE 4 : Comptabilité](titre_4/README.md)
- [TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux](titre_5/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..d41c5bdaa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000006134671
+---
+
+TITRE 2 : Dépenses.
+
+- [Article R221-1](article_r221-1.md)
+- [Article R221-2](article_r221-2.md)
+- [Article R221-3](article_r221-3.md)
+- [Article R221-4](article_r221-4.md)
+- [Article R221-5](article_r221-5.md)
+- [Article R221-6](article_r221-6.md)
+- [Article R221-8](article_r221-8.md)
+- [Article R221-9](article_r221-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-1.md
new file mode 100644
index 000000000..4daae9508
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-1.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347667
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R01AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347667.xml
+---
+
+Article R221-1
+
+La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le
+fonctionnement des collèges d'enseignement général, des collèges d'enseignement
+secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une
+communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un
+syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les
+collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions
+fixées ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-2.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-2.md
new file mode 100644
index 000000000..2af38e2cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-2.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347668
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R02AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347668.xml
+---
+
+Article R221-2
+
+Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article R. 212-1 sont soit
+des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement
+par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées
+par l'établissement pour dispenser cet enseignement.
+
+Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant,
+
+des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations
+sportives.
+
+Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de
+location immobilière prévues à l'article R. 221-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-3.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-3.md
new file mode 100644
index 000000000..d690b53e4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-3.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347669
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R03AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347669.xml
+---
+
+Article R221-3
+
+Les dépenses
+
+prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres
+ou par emprunts, comprennent au titre des investissements :
+
+1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de
+construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention confiant à
+l'Etat la direction et la responsabilité des travaux, soit d'un marché, les
+charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux d'extension ou
+d'aménagement et aux grosses réparations effectués après cette date ;
+
+2° Pour les autres établissements, les charges afférentes aux acquisitions
+immobilières, aux travaux neufs, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux
+grosses réparations. Toutefois, les dépenses d'acquisitions immobilières
+effectuées avant le 19 septembre 1971 ne sont pas soumises à répartition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-4.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-4.md
new file mode 100644
index 000000000..f05a28b47
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-4.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347670
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R04AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347670.xml
+---
+
+Article R221-4
+
+La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres, est
+répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales.
+
+Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point
+de départ de cette période est l'année de cette mise en service.
+
+Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est
+l'année de l'engagement de la dépense.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-5.md
new file mode 100644
index 000000000..4a7a7f23f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-5.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347671
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R05AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347671.xml
+---
+
+Article R221-5
+
+Les annuités des emprunts [*servant au financement des dépenses d'investissement
+pour les établissements d'enseignement*] sont réparties [*date*] l'année de la
+mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de
+cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités
+échéant à partir de l'année de mise en service.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-6.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-6.md
new file mode 100644
index 000000000..7b45faa16
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-6.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347672
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R06AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347672.xml
+---
+
+Article R221-6
+
+Les dépenses
+
+prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres
+ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement :
+
+1° Dans les établissements municipaux :
+
+-les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;
+
+-les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations
+immobilières ;
+
+-les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à
+l'exception du personnel de direction et d'éducation ;
+
+-d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif
+établi en application de la loi du 13 juillet 1925.
+
+2° Dans les établissements nationalisés :
+
+-la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée selon
+le taux prévu par la convention de nationalisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-8.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-8.md
new file mode 100644
index 000000000..658319304
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-8.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347673
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R08AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347673.xml
+---
+
+Article R221-8
+
+Les produits de l'utilisation des établissements [*collèges d'enseignement
+général, collèges d'enseignement secondaire et leurs annexes d'enseignement
+sportif*] mentionnés aux articles L. 221-4 et R. 221-1 en dehors des fonctions
+d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-9.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-9.md
new file mode 100644
index 000000000..0206b40bc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-9.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347674
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R09AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347674.xml
+---
+
+Article R221-9
+
+Dans le cas où un collège d'enseignement général ou un collège d'enseignement
+secondaire fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres
+établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement
+d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes
+intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet
+[*compétence*].
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+