From ec162bb5c278d3798c8c21831e20463049d1e276 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 May 1996 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2077-241=20du=207=20mars?= =?UTF-8?q?=201977=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20aux=20=E2=80=8Ecommunes=20(deuxi=C3=A8me?= =?UTF-8?q?=20partie=20:=20R=C3=A9glementaire)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎ Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎ Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎ Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883225 Ancien identifiant: 1DX977241 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml --- .../chapitre_4/section_2/article_r364-10.md | 39 +++++------ .../chapitre_4/section_2/article_r364-13.md | 68 +++++++++---------- .../chapitre_4/section_2/article_r364-9.md | 48 ++++++++----- 3 files changed, 83 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md index cd8a16ab7..70b0adf1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006348765 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348765.xml +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348766 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348766.xml ---

Article R364-10

-Le minimum de la vacation [*funéraire*] à allouer aux commissaires de police est -fixé :
+Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police +nationale, est fixé :
1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants.
@@ -19,7 +19,8 @@ habitants.
2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants.
-Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F. +Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont +délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.
@@ -29,25 +30,22 @@ Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F.

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md index bff09bde7..30f7c06b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006348769 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348769.xml +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348770 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348770.xml ---

Article R364-13

-A la fin de chaque mois [*fréquence*], le maire [*attributions*] dresse, s'il y -a lieu, un relevé des vacations [*funéraires*] versées par les familles pendant -le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la -désignation des agents [*commissaires de police ou gardes champêtres*] auxquels -les vacations reviennent conformément à l'article L. 364-5.
+A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations +versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui +ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux +opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités +territoriales.
-Cet état est adressé au receveur particulier des finances pour être remis au -receveur municipal qui paye, contre émargement, le montant des vacations aux -agents intéressés. +Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de +la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de +concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de +l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du +ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
+ +Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, +d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui +paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.
@@ -28,53 +34,41 @@ agents intéressés.

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