diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md
index cd8a16ab7..70b0adf1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006348765
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348765.xml
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348766
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348766.xml
---
Article R364-10
-Le minimum de la vacation [*funéraire*] à allouer aux commissaires de police est
-fixé :
+Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police
+nationale, est fixé :
1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000
habitants.
@@ -19,7 +19,8 @@ habitants.
2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000
habitants.
-Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F.
+Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont
+délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.
@@ -29,25 +30,22 @@ Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire) CREATION cible
-
-
Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire) CODIFICATION cible
@@ -63,14 +61,17 @@ Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F.
1977-03-07 CODIFICATION source Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)
-
- 1977-03-07 CREATION source Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)
+ 1996-05-13 MODIFICATION source Décret no 96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des communes - article R364-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
+ 2000-04-07 ABROGATION source Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R364-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des communes - article R364-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
+
-
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des communes - article R393-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
@@ -84,7 +85,7 @@ Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06
-
- CONCORDANCE source Décret 1905-04-12 ART. 1 (PARTIE) MODIFIE
+ CONCORDANCE source Décret 1905-04-12 ART. 1 (PARTIE) MODIFIE
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md
index bff09bde7..30f7c06b7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md
@@ -1,24 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006348769
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348769.xml
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348770
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348770.xml
---
Article R364-13
-A la fin de chaque mois [*fréquence*], le maire [*attributions*] dresse, s'il y
-a lieu, un relevé des vacations [*funéraires*] versées par les familles pendant
-le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la
-désignation des agents [*commissaires de police ou gardes champêtres*] auxquels
-les vacations reviennent conformément à l'article L. 364-5.
+A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations
+versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui
+ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux
+opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités
+territoriales.
-Cet état est adressé au receveur particulier des finances pour être remis au
-receveur municipal qui paye, contre émargement, le montant des vacations aux
-agents intéressés.
+Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de
+la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de
+concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de
+l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
+ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
+
+Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire,
+d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui
+paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.
@@ -28,53 +34,41 @@ agents intéressés.
-
- Code des communes - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1995-01-24 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CONCORDANCE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-02-18 CITATION cible
-
- Code des communes - article L364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
-
- Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 TXT_SOURCE source
+ Décret no 96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION source
+ Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 ABROGATION cible
-
- Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R2213-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06 CONCORDANCE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*
-
-
1977-03-07 CODIFICATION source Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)
-
- 1977-03-07 CREATION source Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)
+ 1996-05-13 MODIFICATION source Décret no 96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
1996-05-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié VIGUEUR
@@ -89,14 +83,14 @@ agents intéressés.
1996-05-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1995-01-24
-
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes VIGUEUR
+ 2000-04-07 ABROGATION source Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21
+
-
CONCORDANCE source Décret 1905-04-12 ART. 4
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md
index 2a995d192..b373d4fb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-23
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006348763
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348763.xml
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348764
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348764.xml
---
Article R364-9
-L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les
-fonctionnaires désignés par l'article L. 364-5 aux vacations déterminées par le
-présent article :
+L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code
+général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations
+prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article
+:
1° Une vacation par [*durée*] deux heures ou fraction de deux heures pour :
@@ -31,7 +32,7 @@ pour le transport d'un corps sans mise en bière ;
- les vérifications, prévues à l'article R. 364-2, à l'arrivée d'un corps
transporté sans mise en bière ;
-- la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où
+-la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où
s'est produit le décès ;
- la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire
@@ -69,13 +70,25 @@ de la commune.
@@ -93,14 +106,17 @@ de la commune.
-
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*
+ -
+ CONCORDANCE source Décret 1905-04-12 ART. 2 REMPLACE
+
-
1977-03-07 CODIFICATION source Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)
-
- 1996-02-21 MODIFICATION source Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1996-05-13 MODIFICATION source Décret no 96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1995-01-24
+ 2000-04-07 ABROGATION source Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09
-
2999-01-01 CITATION source Code des communes - article R364-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
@@ -112,7 +128,7 @@ de la commune.
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06
-
- CONCORDANCE source Décret 1905-04-12 ART. 2 REMPLACE
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21