diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_2/README.md index f96dbcd68..b6d85b66e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163639 - [Article R*121-7](article_r121-7.md) - [Article R*121-9](article_r121-9.md) +- [Article R*121-10](article_r121-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_2/article_r121-10.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_2/article_r121-10.md new file mode 100644 index 000000000..9aa5fa42c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_2/article_r121-10.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-02-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347502 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347502.xml +--- + +

Article R*121-10

+ +Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et +paraphé par le commissaire de la République.
+ +Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par +arrêté du commissaire de la République*conditions de forme, compétence*, pris +après avis du directeur des services d'archives du département, à tenir ce +registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin +d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le commissaire +de la République.
+ +Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur +classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé +de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des +dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations +de leurs conseils municipaux.
+ +Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à +tout moment. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/README.md b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/README.md index ced2c220d..6188cb384 100644 --- a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/README.md +++ b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163681

FONCTIONNEMENT .

- [Article R*121-8](article_r121-8.md) -- [Article R*121-10](article_r121-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/article_r121-10.md b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/article_r121-10.md deleted file mode 100644 index a3ddd5a5e..000000000 --- a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/article_r121-10.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1983-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006347501 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347501.xml ---- - -

Article R*121-10

- -Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et -paraphé par le préfet ou le sous-préfet.
- -Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par -arrêté préfectoral [*conditions de forme, compétence*], pris après avis du -directeur des services d'archives du département, à tenir ce registre sous forme -de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets -sont préalablement cotés et paraphés par le préfet ou le sous-préfet.
- -Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur -classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé -de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des -dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations -de leurs conseils municipaux.
- -Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à -tout moment. - - -
- Références - -

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