diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_2/README.md
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163639
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
+- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-02-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347502
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347502.xml
+---
+
+
Article R*121-10
+
+Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et
+paraphé par le commissaire de la République.
+
+Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par
+arrêté du commissaire de la République*conditions de forme, compétence*, pris
+après avis du directeur des services d'archives du département, à tenir ce
+registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin
+d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le commissaire
+de la République.
+
+Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur
+classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé
+de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des
+dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations
+de leurs conseils municipaux.
+
+Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à
+tout moment.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/README.md b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/README.md
index ced2c220d..6188cb384 100644
--- a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/README.md
+++ b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163681
FONCTIONNEMENT .
- [Article R*121-8](article_r121-8.md)
-- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/article_r121-10.md b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/article_r121-10.md
deleted file mode 100644
index a3ddd5a5e..000000000
--- a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/fonctionnement/article_r121-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1983-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000006347501
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347501.xml
----
-
-Article R*121-10
-
-Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et
-paraphé par le préfet ou le sous-préfet.
-
-Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par
-arrêté préfectoral [*conditions de forme, compétence*], pris après avis du
-directeur des services d'archives du département, à tenir ce registre sous forme
-de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets
-sont préalablement cotés et paraphés par le préfet ou le sous-préfet.
-
-Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur
-classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé
-de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des
-dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations
-de leurs conseils municipaux.
-
-Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à
-tout moment.
-
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- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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