From dac1daba647ef49b00c3773e7fb8701866684807 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 14 May 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-90=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20PORTANT=20REVISION=20DU=20CODE=20DE=20L'ADMINISTRATIO?= =?UTF-8?q?N=20COMMUNALE=20ET=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20LEGISLATIFS?= =?UTF-8?q?=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES=20(PREMIERE=20PARTIE:=20LEGISLA?= =?UTF-8?q?TIVE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml --- .../titre_3/chapitre_4/section_1/README.md | 1 + .../section_1/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_l234-14-1.md | 62 ++++++++++++++++ .../section_1/sous-section_4_bis_a/README.md | 9 +++ .../sous-section_4_bis_a/article_l234-16-1.md | 43 +++++++++++ .../section_1/sous-section_5/README.md | 1 + .../sous-section_5/article_l234-19-1.md | 73 +++++++++++++++++++ .../titre_3/chapitre_4/section_4/README.md | 1 - .../section_4/sous-section_5/README.md | 9 --- .../sous-section_5/article_l234-19-1.md | 21 ------ 10 files changed, 190 insertions(+), 31 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_l234-14-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis_a/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis_a/article_l234-16-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/article_l234-19-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/article_l234-19-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md index 983bd76c0..12ac04893 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444 - [SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.](sous-section_3) - [SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation](sous-section_3_bis) - [SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.](sous-section_4) +- [SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine.](sous-section_4_bis_a) - [SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](sous-section_5) - [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/README.md index 44aff8f24..12ecf48ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180300 - [Article L234-12](article_l234-12.md) - [Article L234-13](article_l234-13.md) +- [Article L234-14-1](article_l234-14-1.md) - [Article L234-15](article_l234-15.md) - [Article L234-16](article_l234-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_l234-14-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_l234-14-1.md new file mode 100644 index 000000000..dfc258400 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_l234-14-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006345862 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14BAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345862.xml +--- + +###### Article L234-14-1 + +- I. - Il est institué une dotation de solidarité urbaine afin de contribuer à +l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à +une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. +Bénéficient de cette dotation les communes soit de moins de 10 000 habitants +dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. +234-10 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus, et qui +remplissent les deux conditions suivantes :
+ +" 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la +commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires doit +être supérieur à 11 p. 100 ; toutefois, cette condition sera considérée comme +remplie si le rapport entre le nombre de bénéficiaires des prestations prévues +aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-1 et +L. 831-1 du code de la sécurité sociale et la population de la commune calculée +dans les mêmes conditions est supérieur à 10 p. 100 ;
+ +" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article +L. 234-6, doit être inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant +des communes de plus de 10 000 habitants.
+ +" Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de +10 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes prise en compte +dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.
+ +" Pour apprécier le seuil de 10 000 habitants mentionné au premier alinéa +ci-dessus, la population de la commune est calculée dans les conditions prévues +à l'article L. 234-19-3.
+ +" La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus énoncées est +arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales.
+ +" II. - Le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine est +fixé à 400 millions de francs en 1991, 700 millions de francs en 1992 et un +milliard de francs en 1993. Ces montants ne sont pas pris en compte pour +l'application des articles L. 234-12 et L. 234-13.
+ +" A compter de 1994, le taux de progression de la dotation est arrêté chaque +année par le comité des finances locales. Le montant de la dotation ne peut être +inférieur à 35 p. 100 des sommes affectées aux concours particuliers.
+ +" III. - Les crédits ouverts au titre de la dotation de solidarité urbaine sont +répartis, après avis du comité des finances locales, entre les communes +éligibles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant +compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte +dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.
+ +" L'avis du comité des finances locales est donné au vu d'un rapport présenté +par le Gouvernement, qui retrace les actions de développement social urbain +entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires de +la dotation de solidarité urbaine. " diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis_a/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis_a/README.md new file mode 100644 index 000000000..b30330635 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis_a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGISCTA000006180301 +--- + +###### SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine. + +- [Article L234-16-1](article_l234-16-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis_a/article_l234-16-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis_a/article_l234-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..48e5d9fbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis_a/article_l234-16-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006345864 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L16BAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345864.xml +--- + +###### Article L234-16-1 + +- I. - Il est institué une dotation particulière de solidarité urbaine dont les +attributions sont réparties par le comité des finances locales sur proposition +du ministre chargé de la ville.
+ +" Peuvent bénéficier d'attributions au titre de la dotation particulière de +solidarité urbaine :
+ +" 1° Les communes de 10 000 habitants et plus ne remplissant que l'une des +conditions prévues à l'article L. 234-14-1 ; l'attribution moyenne par habitant +pour chaque commune bénéficiaire ne peut excéder la moitié de l'attribution +moyenne par habitant versée pour le même exercice à l'ensemble des communes +bénéficiaires de la dotation prévue à l'article L. 234-14-1 ;
+ +" 2° Les communes qui ont cessé de remplir les conditions prévues à l'article L. +234-14-1 ; ces communes ne peuvent recevoir d'attribution au titre de la +dotation particulière de solidarité urbaine que l'année suivant celle au cours +de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions susmentionnées ; +l'attribution qu'elles reçoivent ne peut être supérieure à la moitié de la +dernière attribution qu'elles ont reçue au titre de la dotation de solidarité +urbaine mentionnée à l'article L. 234-14-1.
+ +" Lorsqu'une commune remplit les conditions pour bénéficier à la fois +d'attributions au titre du 1° et du 2° ci-dessus, seule l'attribution la plus +élevée lui est versée.
+ +" II. - Le financement de la dotation prévue au I ci-dessus est assuré par un +prélèvement sur les ressources dégagées par l'application de l'article 34 bis de +la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de +fonctionnement. Le montant de ce prélèvement est fixé à 150 millions de francs +pour 1992. Pour les années ultérieures, il évolue comme la dotation globale de +fonctionnement des départements. " diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/README.md index dbe1b3c94..710e3b96b 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180363 ###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. - [Article L234-19](article_l234-19.md) +- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md) - [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md) - [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/article_l234-19-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/article_l234-19-1.md new file mode 100644 index 000000000..bb9a143e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_5/article_l234-19-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006346241 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19BAXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346241.xml +--- + +###### Article L234-19-1 + +-I-Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de +base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de +compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100 +au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la +dotation globale de fonctionnement.
+ +" II. - Toutefois, le taux de progression fixé au I est ramené à 20 p. 100 du +taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale +pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions +suivantes :
+ +" 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que +définie au I, représente entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du total des attributions +perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la +dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ;
+ +" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article +L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 234-5 et +pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen +national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal +des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé +en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués +par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;
+ +" 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de +l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte des +recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.
+ +" III. - Le taux de progression fixé au I est ramené à 10 p. 100 du taux +d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour +les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes +:
+ +" 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que +définie au I, représente plus de 20 p. 100 du total des attributions perçues au +titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de +compensation et de la garantie d'évolution minimale ;
+ +" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article +L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article 234-5 et pris +en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen +national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal +des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé +en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués +par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;
+ +" 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de +l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte des +recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.
+ +" Exceptionnellement, pour 1991, le taux mentionné au premier alinéa du présent +paragraphe est déterminé de manière que le total des sommes dégagées par son +application et de celles dégagées par l'application du II ci-dessus s'élève à +400 millions de francs.
+ +" IV. - Les dispositions visées aux II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux +communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants. "
+ +-V-Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de +fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers régis par +les articles L. 234-13 et L. 234-14. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md index b98351b7c..486b7e6a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163445 - [Article L234-14](article_l234-14.md) - [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis) -- [SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](sous-section_5) - [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index a8b564619..000000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-03 -Date de fin: 1991-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006180302 ---- - -###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. - -- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/article_l234-19-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/article_l234-19-1.md deleted file mode 100644 index eaea46bfd..000000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_5/article_l234-19-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1991-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006346240 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19BAXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346240.xml ---- - -###### Article L234-19-1 - -Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de -base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de -compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100 -au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la -dotation globale de fonctionnement.
- -Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de -fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers institués -régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14.